Bruxelles, 06/04/2006 (Agence Europe) - Dalia Grybauskaité, la Commissaire responsable du budget, a donné le 6 avril une première appréciation politique mitigée du résultat de la négociation finale sur les perspectives financières 2007-2013. Elle a parlé d'un cadre financier « minimaliste », tout en soulignant qu'elle comptait beaucoup sur la clause de révision à mi-parcours 2008-2009 pour moderniser la structure des dépenses du budget de l'UE. La Commission a demandé aux deux branches de l'autorité budgétaire d'agir rapidement pour entériner définitivement le cadre financier et le nouveau texte de l'accord interinstitutionnel.
Après l'accord des institutions sur les derniers ajustements au paquet des perspectives financières, Mme Grybauskaité a déclaré à la presse que « nous sommes parvenus au meilleur résultat possible. Cela ne veut pas dire que le résultat final est la meilleure solution. Il s'agit du minimum pour permettre le développement d'une Union élargie ». Elle a souligné que ce compromis permet au moins de « mettre fin à toute menace de paralysie politique, financière de l'UE » et de garantir l'avenir de l'élargissement grâce aux financements prévus. La planification pluriannuelle est relancée et le risque d'un retour à une procédure budgétaire annuelle a été écarté, a ajouté la Commissaire. En outre, Mme Grybauskaité voit dans le choix des montants supplémentaires décidés (recherche, éducation…) le signe que « nous allons d'un bon pas » vers la modernisation du budget.
En répondant à des questions de la presse, Mme Grybauskaité a estimé que ce budget est « minimaliste. C'est le minimum requis pour pouvoir aller de l'avant ». Elle s'est toutefois déclarée « animée par un espoir », depuis que les Etats membres se sont engagés, lors du Conseil européen de décembre 2005, à revoir le budget européen (clause de révision). « Ils examineront la structure du budget et décideront des dépenses à autoriser et discuteront aussi des ressources propres », a rappelé la Commissaire. Elle a estimé aussi que « ce budget est loin d'être à la hauteur de nos ambitions » et montre que « les formules de négociations budgétaires devront être changées à l'avenir ». Au sujet de la réforme du système des ressources propres, elle a dit qu'elle souhaitait éviter de parler d'un nouvel « impôt européen ». Elle a expliqué qu'à l'heure actuelle, le budget de l'UE est alimenté en fonction des décisions des ministères des Finances ou du Trésor des Etats membres, « sans que les citoyens de l'UE n'aient leur mot à dire ». La Commission proposera donc « plusieurs options » sur les modalités de financement du futur budget européen, « sans exclure la possibilité de recourir à de nouveaux instruments », a conclu Mme Grybauskaité.
Sur le détail de l'accord du 4 avril (voir EUROPE n° 9168), elle a confirmé que les trois institutions se sont entendues pour dégager 4 milliards d'euros supplémentaires d'argent frais, répartis selon les priorités retenues (bourses Erasmus, RTE, recherche…) et 2,5 milliards de plus de fonds de garantie de la BEI. Elle a bien précisé que sur ces 4 milliards d'euros, 2 milliards d'euros proviennent des fonds réaffectés: 1,5 milliard d'euros viennent de la réserve d'aides d'urgence désormais sorties du cadre financier, plus 500 millions d'euros sur les pensions de fonctionnaires affectés à d'autres priorités. L'augmentation nette du cadre financier décidé par le Conseil européen en décembre n'est donc que de 2 milliards d'euros. Le montant total des dépenses 2007-2013 pour l'UE à 27 s'élève à 864, 36 milliards d'euros. Mme Grybauskaité a évoqué aussi les autres résultats liés au cadre financier:
Accord interinstitutionnel: le PE participera activement au processus de révision du budget (recettes et dépenses) qui commencera en 2008-2009 par la publication d'un rapport de la Commission. Mme Grybauskaité a dit que le PE sera « étroitement associé » au processus de révision budgétaire ». « Nous prendrons en considération les contributions du Parlement, en particulier lors de la conférence avec les parlementaires nationaux qui débattra des améliorations à apporter au système des ressources propres ». Cependant, conformément à la législation, la décision finale devra être prise à l'unanimité au Conseil européen, a précisé la Commissaire.
Le cadre financier prévoit la création d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'euros par an sont financés en dehors du cadre financier). La Commissaire a confirmé que le montant maximum de l'instrument de flexibilité reste à 200 millions d'euros par an. Mais les crédits non-utilisés pour ce mécanisme pourront être reportés et utilisés dans un délai de deux ans qui suit l'année de mobilisation. De plus, la flexibilité pourra être utilisée pendant plusieurs années pour une même catégorie de dépenses.
Amélioration de la mise en œuvre du budget: l'élément le plus important concerne l'engagement des Etats membres à améliorer les contrôles des crédits communautaires. Selon la Commissaire, les Etats membres devront désigner un organisme qui sera responsable de la certification des fonds , mais il faudra tenir compte des structures politiques différentes dans les Etats membres.