Strasbourg, 06/04/2006 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté le 4 avril à large majorité les rapports consensuels sur les lignes directrices intégrées relatives à l'emploi et les Grandes orientations des politiques économiques (GOPE), rédigés respectivement par Magda Kósáné Kovács (PSE/Hongrie) et José Manuel Garcia-Margallo (PPE-DE/Espagne). Les députés se félicitent de la nouvelle articulation des programmes nationaux de réformes (PNR) en 24 lignes directrices intégrées, mais dressent une série de recommandations. Certaines de ces orientations sont « inacceptables » pour les socialistes français qui se sont abstenus lors du vote. « La racine de la contreperformance économique européenne est identifiée dans "l'insuffisance des réformes structurelles", dans le "manque de flexibilité" de nos économies, dans la "surréglementation", alors que sont passés sous silence la faiblesse de la demande intérieure due à des salaires trop bas, la politique restrictive de la BCE, un budget européen bien en deçà des besoins, l'insuffisance des investissements publics européens et nationaux vers les objectifs de Lisbonne », déplore Benoît Hamon. Pour la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, Pervenche Berès, il s'agit surtout de « faire ensemble davantage au moins sur un point: la stratégie en matière d'investissements ».
Le rapport de Mme Kósáné Kovács sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres met l'accent sur la nécessité d'accroître la mobilité des travailleurs. Le Parlement insiste sur l'emploi des jeunes et des travailleurs âgés, la santé des travailleurs, l'intégration des groupes sociaux plus vulnérables, l'élimination du travail clandestin et des garanties de l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes (EUROPE n° 9164).
Pour les GOPE 2006, M. Garcia-Margallo renouvelle des recommandations antérieures restées sans suite et invite la Commission et les Etats membres à agir en faveur de: la transposition des directives sur le marché intérieur, la réduction des déficits excessifs, une politique commune de communication sur la mondialisation, un plan d'action pour les réformes structurelles assorti d'un calendrier, la mise en œuvre de la charte des PME (notamment d'un régime fiscal favorable) et l'augmentation des investissements dans la recherche. La période de réflexion sur le futur du Traité constitutionnel devrait être l'occasion de s'attaquer aux questions de la gouvernance macro-économique. Les députés demandent là l'extension de la codécision aux questions de politique économique, mais désirent aussi évoquer les questions concernant la responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE), dans le respect de son indépendance, ou le rôle de l'Eurogroupe dans la coordination des politiques économiques. Et de constater que les performances économiques de l'UE pourraient être améliorées au travers des meilleures pratiques inspirées par les programmes nationaux de réforme ainsi que par l'établissement d'un classement annuel des performances par pays, comme le préconisait le rapport du groupe d'experts présidé par Wim Kok. La surveillance budgétaire exige « une interprétation stricte du Pacte de stabilité et de croissance renouvelé » ainsi qu'une « révision générale de la fiscalité dans les Etats membres, afin de renforcer la compétitivité, ce qui suppose des dépenses publiques limitées et/ou plus efficaces », observe aussi le rapport. Plus généralement, les parlementaires soutiennent aussi l'idée d'une plus grande promotion de l'esprit d'entreprise, des politiques de natalités ambitieuses combinées à des régimes favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et familiale, ainsi que des mesures ciblées permettant aux catégories les plus vulnérables d'accéder au marché du travail (jeunes, femmes, personnes de plus de 55 ans). En matière de temps de travail, une approche fondée sur le cycle de vie permettrait de respecter les besoins individuels, et l'offre éducative devrait s'adapter à la demande du marché du travail en mettant l'accent sur les filières « ingénierie » et 'technologies de pointe', soulignent aussi les députés. Appelant les Etats membres à achever les projets de réseaux transeuropéens dans le domaine des transports conformément aux échéances fixées, en investissant davantage si nécessaire, les parlementaires soutiennent aussi une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente. En matière d'investissement pour la R&D et l'innovation, la Commission est invitée à faire des propositions, car « seul un énorme effort permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités », constatent les parlementaires.
Le cadre au sein duquel les Etats membres et institutions communautaires sont appelés à présenter leurs plans pour la mise en oeuvre de la stratégie de croissance et d'emploi est une « procédure tout à fait nouvelle », a expliqué lors de la discussion commune Günter Verheugen, Commissaire aux entreprises et à l'industrie, qui juge qu'il n'y a pas lieu de modifier les orientations prises pour l'exercice actuel de 3 ans. Pour les thèmes macro-économiques, Joaquin Almunia, Commissaire aux affaires économiques et monétaires, a souhaité une « meilleure synchronisation entre les objectifs de Lisbonne et le Pacte de stabilité et de croissance », tout en soulignant que l'économie européenne « progresse beaucoup mieux que l'année dernière ». Pour la zone euro, l'enjeu reste de doter les pays d'un « mécanisme de coordination spéciale », estime M. Almunia. Vladimir Spidla, son homologue chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, note pour sa part que grâce à ces rapports il y aura une « plus grande acceptation de ces propositions par le Conseil ». Toutefois, l'objectif de créer 2 millions d'emplois au cours de l'année exigera des réformes importantes, explique-t-il, car d'après l'analyse des premiers programmes nationaux, il y a des lacunes dans la mise en œuvre par un certain nombre d'Etats membres.
« Nous avons besoin d'une économie saine, de finances publiques saines, mais qui permettent aux gens de retirer certains revenus », a souligné Udo Bullmann (PSE, allemand) en demandant: « Avons-nous tous les outils nécessaires pour cette stratégie ? ». Il ne s'agit pas de mener des débats « purement rituels », mais « il faut qu'un vent nouveau souffle de cette assemblée », a-t-il lancé, avec pour ambition de mettre sur pied une politique d'investissement commune dans l'UE. Le Conseil ne peut pas oublier l'égalité des chances entre femmes et hommes, a rappelé Elisabeth Schrödter (Verts-ALE, allemande), qui souhaite des « indicateurs mesurables sur l'égalité des chances ». Nombreux ont aussi été les parlementaires à appuyer les orientations en faveur de l'emploi des jeunes et des personnes âgées. Pour Ilda Figueiredo (GUE-NGL, portugaise) ces rapports sonnent toutefois comme une « très belle musique » pour les employeurs, et les « lignes directrices sont trop vagues ». Et d'ajouter: « Il faudrait par exemple promouvoir les micro et petites entreprises, ainsi que la création de postes de travail là où il y a un chômage élevé », mais aussi investir plus dans la santé, le logement, l'éducation. « Les progrès enregistrés ne sont pas suffisants, et nous demandons une véritable politique budgétaire », a insisté Wolf Klinz (ADLE, allemand), qui exige aussi dans un premier temps la « création d'une assiette fiscale uniforme pour les entreprises » et l'introduction du brevet communautaire. Il faut « être honnête, c'est finalement aux Etats membres de respecter les engagements qu'ils ont pris », a rappelé Andreas Schwab (PPE-DE, allemand), dont l'appel a été repris par d'autres députés. Se voulant « plus optimiste » que certains de ses collègues, Alejandro Cercas (PSE, espagnol), a estimé que ces rapports seront « très utiles » pour donner une impulsion et soutenir la Commission, qui « doit obliger les gouvernements » à appliquer la stratégie de Lisbonne. « Le débat a montré que nous avons encore pas mal de chemin à parcourir ensemble, mais que la nouvelle stratégie est de mieux en mieux comprise et que la pression est bien là pour réaliser ces objectifs », a conclu Günter Verheugen.