Bruxelles, 06/04/2006 (Agence Europe) - La Commission continue d'avancer avec les procédures d'infraction dans le secteur des télécommunications. Elle en a ouvert treize (mise en demeure - premier avertissement), poursuivi quatre (avis motivé - dernier avertissement) et clôturé neuf. Onze des nouvelles procédures concernent la non-disponibilité, pour les services d'urgence, d'informations sur la localisation de l'appelant (mise en place du numéro d'urgence 112). Sont concernés: Grèce, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Portugal et Slovaquie. La Commission avait prévenu, dans son 11ème rapport de mise en œuvre, le 20 février, qu'elle prendrait des mesures immédiates si ces pays ne remédiaient pas à ce problème. Les deux autres affaires concernent: - la Lettonie pour transposition incomplète du mécanisme de notification des projets de décisions élaborés à la suite d'analyses de la concurrence sur les marchés des communications électroniques ; - l'Estonie où l'offre de référence de l'opérateur historique aux autres opérateurs, pour leur permettre de connecter leurs propres équipements aux lignes d'abonnés au niveau du central local (le « dégroupage ») est incomplète. La Commission poursuit aussi la procédure à l'égard de la Belgique et de la Pologne qui ne lui ont toujours pas notifié leur analyse de marché, comme le stipule le règlement sur les communications électroniques, pour constater s'il y a ou non concurrence réelle. Une mise en demeure leur avait été adressée, en octobre 2005, ainsi qu'à Chypre, Lettonie, Luxembourg, République tchèque et Estonie, mais ces Etats membres ont transmis leurs premières analyses à la Commission (un processus que cette dernière continue à surveiller étroitement). Un dernier avertissement sera adressé à la Slovénie car la portabilité du numéro n'y est pas totalement assurée. Le quatrième avis motivé a été adressé à la France, au sujet du service universel garantissant la fourniture de services de base aux consommateurs. Les Etats membres sont chargés de nommer l'organisme chargé de faire respecter les règles du service universel, sans exclure a priori aucun opérateur de télécommunications. En juillet 2005, la Commission avait émis des doutes sur le bon fonctionnement du système en Hongrie, en Finlande et en France. Elle a réglé le cas de la Hongrie et ensuite de la Finlande (qui a promis de changer sa législation) mais a décidé de poursuivre la procédure à l'encontre de la France qui continue de réserver le poste de service universel aux seuls opérateurs capables de fournir le service universel sur une base nationale. Enfin, la Commission a clôturé les dossiers suivants: quatre procédures à l'encontre de la Grèce qui a pris les mesures nécessaires pour transposer le cadre réglementaire des communications électroniques dans sa législation nationale ; une pour l'Autriche dont la législation n'était pas conforme aux dispositions communautaires ; deux pour la Slovénie et l'Estonie sur le maintien d'obligations réglementaires transitoires jusqu'à la mise en œuvre complète du cadre communautaire ; une pour la Finlande, à propos de l'indépendance de l'autorité de régulation nationale.