Strasbourg, 06/04/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a finalement réussi, le 6 avril, à approuver en troisième lecture le résultat de la conciliation avec le Conseil du 31 janvier sur le règlement limitant l'usage de gaz fluorés couverts par le Protocole de Kyoto et sur la directive concernant les conditionnements d'air des véhicules à moteur (voir EUROPE n° 9122). A la dernière minute, l'ajout par la Commission européenne, dans le premier dossier, d'une déclaration dans laquelle elle se réservait le droit de prendre des mesures contre les Etats membres qui ne respecteraient pas les règles du marché intérieur a risqué de faire capoter le résultat de la conciliation sur cette législation importante pour la lutte contre le réchauffement climatique. « Une telle déclaration constitue une mauvaise interprétation du résultat de la conciliation, où il y a eu une claire, bien qu'implicite, intention de permettre des mesures nationales plus strictes », s'est insurgée lors du débat la rapportrice Avril Doyle (PPE-DE, irlandaise), en demandant un report du vote à jeudi afin d'obtenir une clarification de l'attitude de la Commission. Finalement, le Commissaire Kyprianou (remplaçant son collègue Dimas) a fait une déclaration précisant que « la Commission va réévaluer les procédures d'infraction en cours concernant l'usage de gaz fluorés au Danemark et en Autriche en tenant compte de l'accord final qui a été atteint en conciliation », ce qui a permis à la plénière de voter. Mme Doyle a quand même tenu à fustiger ce signe de « mépris » de la Commission pour le législateur, en voyant dans un tel comportement aussi le signe d'un conflit interne entre deux directions générales de la Commission (environnement et marché intérieur).
Le règlement adopté jeudi vise à réduire (ou interdire dans certains cas) les émissions de 25 gaz fluorés: 17 hydrofluorocarbones (HFC), 7 perfluorocarbones (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6) qui est le plus dangereux de tous. La négociation a été complexe, notamment à cause de la double base juridique du règlement (article 95, marché intérieur, et article 175, environnement). L'enjeu était particulièrement important pour le Danemark et l'Autriche, qui appliquent des règles plus sévères dans le contexte de leur stratégie de Kyoto: le nouveau règlement doit permettre à ces deux pays de maintenir ces règles jusqu'à fin 2012. Les gaz couverts par le règlement sont très largement utilisés dans la vie quotidienne, mais leur usage sera interdit notamment dans les chaussures de sport (dès l'entrée en vigueur de la législation, vingt jours après sa publication au Journal Officiel), les pneus, les fenêtres domestiques et les extincteurs (un an après). Outre ces interdictions, le règlement prévoit des mesures de confinement pour les installations industrielles, des obligations à respecter pour la récupération des gaz (notamment en ce concerne les circuits de refroidissement, les conditionnements d'air, les pompes à chaleur, les systèmes de protection anti-incendie) et l'étiquetage des équipements contenant des gaz fluorés.
Quant à la directive sur le conditionnement d'air dans les véhicules, elle prévoit l'interdiction des gaz fluorés d'un PRP (potentiel de réchauffement planétaire: le HFC-134a, par exemple, a un PRP de 1300) supérieur à 150 pour les nouveaux modèles de véhicules à partir de 2011, et pour tous les véhicules à partir de 2017. Cette nouvelle norme devrait aussi encourager l'innovation technologique.