Bruxelles, 23/02/2006 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, présidée par le travailliste britannique Arlene McCarthy, rejette la proposition de la Commission européenne visant à regrouper dans un programme global unique les actions menées au titre du marché intérieur et celles visant la protection des consommateurs dans l'UE. Suivant son rapporteur, Marianne Thyssen (PPE-DE, belge), la commission parlementaire a été unanime, le 21 février, à Bruxelles, à juger beaucoup plus opportun que le programme d'action communautaire 2007-2013 sur la protection des consommateurs soit pleinement autonome. « Le fait que les députés aient suivi ma recommandation visant à scinder en deux ces deux programmes clés est un bon signal. Ni les arguments pratiques, ni les arguments politiques en faveur de la fusion n'ont été convaincants, étant donné que la Commission européenne a des pouvoirs différents dans ces deux domaines. De plus, l'idée de fusionner deux programmes ne cadre pas bien avec les objectifs sociaux respectifs des représentants de la société civile impliquée », a déclaré Mme Thyssen.
Les députés européens ont estimé, comme leur rapporteur, que les usagers des services de santé publique ne pouvaient pas être traités de la même manière que de simples consommateurs de services ou de produits. Au-delà de ces raisons institutionnelles de poids, des considérations budgétaires plaident pour la scission du programme global en deux programmes distincts, a souligné Mme Thyssen, en proposant d'élargir les données sur les demandes des consommateurs et leurs comportements sur certains marchés spécifiques. Relayant cette exigence, la commission parlementaire souhaite donc un ajustement budgétaire, pour prévoir une enveloppe totale de 233,46 millions d'euros pour financer le programme jusqu'en 2013.
Concernant l'intention de la Commission européenne de déléguer des pouvoirs à une agence exécutive, les parlementaires estiment qu'une telle option donnerait à la Commission davantage de marge de manœuvre pour mener à bien sa politique, mais que toute décision sur une telle agence devrait faire, préalablement l'objet d'une analyse coûts-bénéfices et que la délégation de pouvoirs devrait se limiter à des tâches purement logistiques ou administratives.