Bruxelles, 23/02/2006 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et de l'Intérieur des 25, réunis le 21 février en Conseil JAI à Bruxelles, ont discuté de la possibilité de porter le prix des visas pour les non ressortissants de l'UE de 35 à 60 euros pour satisfaire la sécurisation des documents de voyage. Pour le moment, aucune précision n'a été donnée concernant la nouvelle grille tarifaire qui remplacerait celle de juin 2003. L'augmentation des frais d'obtention des visas d'entrée dans l'espace Schengen s'explique, selon la ministre autrichienne de l'Intérieur et présidente du Conseil de l'UE, Liese Prokop, par la hausse « des coûts entrainés par l'introduction des données biométriques dans ces documents ». Il s'agira de prendre les empreintes digitales et d'en associer l'impression sur la vignette de visa à celle de la photographie du futur bénéficiaire. « Si au début de l'année 2007, nous commençons à collecter des données biométriques, cela aura un coût », a expliqué le Commissaire Franco Frattini, ajoutant cependant qu'un « régime particulier sera probablement envisagé pour les étudiants et les chercheurs ». M. Frattini a également appelé les Etats membres à ne pas négocier bilatéralement des accords d'exemption avec des pays voisins, considérant que cela joue contre la mise en place d'une politique européenne des visas. Sont ici particulièrement visés les nouveaux Etats membres, qui « souhaitent des exemptions globales par pays », explique une source diplomatique (qui considère que « la discussion aura du mal à aboutir »). L'UE, qui était parvenue en octobre 2005, à un accord sur la facilitation des visas avec la Russie (EUROPE n°9045), est actuellement en pourparlers avec l'Ukraine pour établir un accord similaire. Le Commissaire Frattini n'a pas exclu non plus d'éventuelles négociations avec les Balkans. Comme prévu (EUROPE n°9134), les ministres ont aussi adopté des conclusions sur le mécanisme de réciprocité des visas, invitant la Commission à lui fournir un rapport d'ici la fin du mois de juin 2006.
Un débat a par ailleurs eu lieu au Conseil JAI sur la mise en place du nouveau système d'information Schengen (SIS II), qui doit normalement entrer en vigueur en mars 2007, mais pourrait accuser un important retard. Le SIS II, qui devrait permettre de partager les informations sur les 20 millions de demandeurs de visas par an, « exige des moyens techniques et un personnel formé dans tous les Etats membres de l'espace Schengen. Si le système n'est pas opérationnel dans un seul pays, on ne pourra pas procéder à l'élargissement de cet espace Schengen », a prévenu Mme Prokop. Outre les préparatifs dans les Etats membres et les études du groupe d'experts, la Présidence autrichienne et la Commission européenne devront entamer des pourparlers avec le Parlement européen aussi bien sur le principe que sur les bases juridiques de ce système. En attendant son adoption définitive, la Commission européenne doit proposer une solution provisoire, grâce à l'aide de la France et de l'Autriche, afin de maintenir le système actuel à court terme, tout en prévoyant le basculement dans le nouveau système à long terme. La solution avancée par la Commission serait de créer une agence dotée d'un financement communautaire. Plusieurs Etats craignent en revanche que la Commission dispose de trop de pouvoir et réclament la création d'une structure régie par le troisième pilier. La Commission doit aussi définir les conditions d'accès aux informations du système. Le Conseil et la Commission souhaitent utiliser ces informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée, tandis le Parlement européen veut encadrer l'accès à ces informations de façon plus stricte.