Bruxelles, 18/01/2006 (Agence Europe) - La Présidence autrichienne du Conseil de l'UE présentera, peut-être jeudi et en tout cas avant la fin de la semaine, une proposition de compromis pour sortir l'UE du vide juridique qui entoure l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle pourrait proposer « la prorogation des taux réduits et peut-être leur extension », apprend-on de source diplomatique européenne.
László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'union douanière, a écrit le 17 janvier aux ministres de l'Économie et des Finances de l'UE au sujet de la prochaine réunion du Conseil Ecofin, le 24 janvier. Cette réunion « sera la dernière chance pour le Conseil de parvenir à une position commune », a-t-il écrit, en pressant les ministres « de faire tout leur possible pour arriver à un compromis raisonnable » dans un débat « qui a déjà duré trop longtemps ». Il ajoute que, « dans l'absence d'un compromis quelconque lors du Conseil Ecofin, la Commission devra honorer ses responsabilités en tant que gardienne des traités », car « la crédibilité des institutions européennes est en jeu ».
Pour M. Kovács, « la Commission devra prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que la législation européenne est appliquée dans tous les États membres telle qu'elle est actuellement en vigueur si, en effet, aucun accord n'est atteint ». Sans le dire explicitement, il prévient ainsi que ses services n'hésiteront plus à lancer des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui continueront à enfreindre le droit communautaire. Fin décembre 2005, les mesures expérimentales qui permettent aux quinze anciens États membres d'appliquer - s'ils le souhaitent - des taux réduits de TVA pour certains services (petits services de réparation, rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres et nettoyage de logements privés, services de soins à domicile, coiffure), ont juridiquement pris fin. Or, elles continuent à être appliquées au niveau national dans neuf États membres malgré ce vide juridique. La Commission a, jusqu'à présent, accepté de ne pas engager de procédure d'infraction.
László Kovács rappelle aux ministres que « la Commission a fait de très gros efforts pour aider le Conseil à trouver une solution », et « même si les différentes propositions de compromis se sont toujours un peu plus éloignées de la proposition initiale de la Commission », celle-ci « a toujours apporté son soutien » au Conseil. Le contexte politique est de nouveau favorable à un compromis mardi prochain, estime-t-on à la Commission. László Kovács ne fera pas de nouvelle proposition avant le Conseil Ecofin, mais il n'est pas exclu qu'il fasse valoir certains éléments de compromis lors de la négociation avec les ministres, afin de favoriser un accord à l'unanimité.
Ce jeudi, le dossier des taux réduits de TVA est à l'ordre du jour de la réunion des ministres français et allemand de l'Economie et des Finances, dans le cadre du Conseil économique franco-allemand. La France est favorable au maintien des taux réduits de TVA ainsi qu'à l'inclusion de la restauration dans la liste des secteurs pouvant en bénéficier. L'Allemagne est très réticente à accepter la prolongation des mesures expérimentales optionnelles qui ont juridiquement pris fin au 31 décembre 2005, et craint de faire face à des revendications internes. Elle prévoit même d'augmenter son taux normal de TVA de 16% à 19% en 2007 pour rééquilibrer ses finances publiques. Les positions du Danemark, de la Finlande, de la Suède et de la Lettonie sont proches de celles de l'Allemagne.
L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) presse les ministres de mettre fin le 24 janvier à « leur procrastination » et de se mettre d'accord « pour prolonger le système des taux réduits de TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre ». « Combattre la fraude fiscale est une priorité de la Présidence autrichienne et parvenir à un accord sur l'enjeu crucial des taux réduits constituera un véritable test de sa capacité de produire des résultats sur cette priorité », indique Hans-Werner Müller, Secrétaire général de l'UEAPME.