Strasbourg, 18/01/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 18 janvier une résolution de sa commission des budgets (541 voix pour, 56 contre et 76 abstentions), le Parlement européen rejette la position du Conseil européen sur les perspectives financières 2007-2013 (voir EUROPE n° 9111 et 9108). Il confirme ainsi sa volonté de négocier avec les autres institutions de l'UE pour améliorer cet accord, obtenu difficilement le 16 décembre dernier par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Selon le PE, l'accord du Conseil européen ne « garantit pas » un budget communautaire renforçant à l'avenir la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité, et ne « respecte pas » les engagements pris à l'égard des nouveaux Etats membres. Selon les parlementaires, ce compromis ne comporte pas de mécanisme satisfaisant pour assurer la souplesse budgétaire et manque de mesures pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds communautaires. De plus, le PE exige d'être impliqué dans le processus de révision du budget de l'UE (dépenses et recettes) qui doit commencer en 2008 par la publication d'un rapport de la Commission.
Le PE relève, dans le seul amendement adopté en plénière, que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les Etats membres, « plutôt que sur les politiques permettant à l'Union de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens ». Il déplore, dans ce contexte, « la réduction inacceptable » des engagements liés à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, « au mépris de l'importance accordée par toutes les institutions de l'UE à la stratégie de Lisbonne ». Il s'oppose aussi aux réductions des crédits pour les actions extérieures de l'UE et pour les programmes dans les domaines de la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice. En outre, il reproche aux Etats membres de tout faire pour « préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne » et de ne pas avoir été en mesure de « s'atteler aux principaux aspects de la réforme du système de ressources propres ».
En conclusion, le Parlement se déclare disposé à engager des négociations « constructives » avec le Conseil, à condition qu'un réel mandat de négociation soit confié à la Présidence autrichienne. Le PE est déterminé à défendre « les éléments quantitatifs, structurels et qualitatifs de sa position de négociation et à renforcer la dimension européenne des politiques agricoles, internes et externes ». (Rappelons que le Conseil européen était parvenu dans la nuit du 16 décembre à un accord sur un budget total de 862,363 milliards d'euros en crédits d'engagements, ce qui représente 1,045% du revenu national brut - RNB - de l'UE à 27. Le 8 juin 2005, le PE s'était prononcé pour un cadre financier d'un volume de 974,837 milliards d'euros en crédits d'engagements, soit 1,18 % du RNB de l'UE).
Pour faciliter ces négociations entre Conseil et PE en vue de l'adoption définitive du prochain cadre financier, la Commission européenne adoptera, le 1er février, une proposition de nouvel accord interinstitutionnel. Selon le Président de la Commission, José Manuel Barroso, cette proposition comportera trois éléments principaux: - plus de flexibilité du budget de l'UE et de « réactivité de nos moyens » ; - création d'un fonds d'ajustement à la mondialisation ; - modalités d'une clause de révision. « La Commission considère que ces éléments de flexibilité seront essentiels pour parvenir à un accord entre les trois institutions », a dit
M. Barroso mercredi en plénière.