Strasbourg, 18/01/2006 (Agence Europe) - Le Parlement a approuvé mercredi la création d'une commission d'enquête sur la « décadence » de la compagnie d'assurance britannique « Equitable Life Society », comme proposé par la Conférence des présidents des groupes politiques. Composée de 22 députés, cette commission sera chargée d'enquêter sur les allégations de « violations du droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire » concernant la faillite de la compagnie d'assurance. Plus précisément, la commission d'enquête devra s'informer de la façon dont les autorités compétentes du Royaume-Uni ont appliqué les directives européennes sur l'assurance-vie, notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance. Les allégations selon lesquelles le gouvernement britannique a manqué, depuis un certain nombre d'années, à son obligation de protéger les assurés et n'a pas exercé une surveillance rigoureuse de la situation financière et de la couverture d'« Equitable Life » devront aussi être évaluées. Le texte précise qu'un rapport intermédiaire sera remis au Parlement dans un délai de quatre mois après le début des travaux puis un rapport final devra être présenté au plus tard douze mois après sa création.
Pour rappel, en 2000, la société « Equitable Life » n'avait pas pu verser 1,5 milliard de livres sterling à ses assurés, comme l'ordonnait alors la Chambre des Lords. Les assurés avaient donc dû accepter de lourdes pertes et des réductions considérables de leur épargne et pensions. A l'époque, les raisons avancées pour justifier cet échec étaient une mauvaise administration et un manque de respect de la législation communautaire.