Strasbourg, 18/01/2006 (Agence Europe) - Comme il l'avait souhaité dès décembre dernier (EUROPE
N° 9089), le Parlement européen s'est prononcé mercredi en faveur de la création d'une commission temporaire concernant l'utilisation présumée du territoire de l'UE par la CIA ou les services de renseignements d'autres pays tiers pour le transport et la détention illégale de prisonniers. La plénière a donc approuvé la proposition de la Conférence des Présidents des groupes politiques (EUROPE n° 9108) sur le mandat de la commission temporaire, qui sera formée de quarante-six députés du Parlement européen. Sa composition exacte doit être décidée jeudi par les députés. A l'heure où nous mettons sous presse deux parlementaires sont pressentis pour diriger la commission: l'Italien Giovanni Claudio Fava (PSE) et le Portugais Carlos Coelho (PPE-DE). Celui qui ne sera pas choisi à ce poste devrait être le rapporteur de la commission temporaire.
Le mandat de cette commission consistera à rassembler et à analyser les informations destinées à établir la vérité sur une série d'allégations: - la CIA ou d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers auraient procédé à des enlèvements, à des « remises extraordinaires », à la détention dans des sites secrets, à la mise au secret, à la torture, à des actes de cruauté ou à des traitements inhumains ou dégradants à l'égard de « détenus fantômes » sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou auraient utilisé ce territoire à ces fins, par exemple par le biais de vols aériens ; - des Etats membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou des institutions de l'UE, des citoyens de l'UE compteraient parmi les personnes impliquées dans les actes en question ; - ces opérations pourraient être considérées comme une violation, en particulier, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses Etats membres, y compris le Traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, et la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Le mandat prévoit par ailleurs que la commission temporaire soumettra à l'Assemblée plénière toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires, notamment en ce qui concerne les conséquences politiques, juridiques et administratives devant être tirées au niveau européen, ainsi que les conséquences possibles pour les relations de l'Union européenne avec des pays tiers. Compte tenu des deux enquêtes actuellement en cours au Conseil de l'Europe (EUROPE n° 9106), les députés ont invité la commission temporaire à entretenir une concertation et une coopération aussi étroites que possible avec l'organisation internationale et son secrétaire général, avec son Assemblée parlementaire, ainsi qu'avec le Commissaire européen aux droits de l'homme et le Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, et avec les parlements nationaux. La commission devra remettre, au plus tard quatre mois après le début de ses travaux, un rapport provisoire assorti de propositions détaillées sur l'organisation de la poursuite de ses travaux. Les députés doivent se mettre d'accord jeudi sur la répartition entre membres des différents groupes politiques au sein de la commission.
Le Parlement, après avoir un temps hésité sur sa légitimité à agir dans cette affaire (EUROPE
N° 9083), s'est finalement décidé. Cette décision intervient au moment où les soupçons sur l'existence de camps de détention présumés de la CIA en Europe se renforcent, puisque selon les dernières révélations de Dick Marty, le rapporteur du Conseil de l'Europe enquêtant sur ce sujet, les pays européens connaissent depuis au moins deux ans l'existence de prisons secrètes et des activités des Etats-Unis en Europe concernant des terroristes présumés.