Bruxelles, 18/01/2006 (Agence Europe) - Le 8 février, la Commission publiera son rapport factuel sur l'application des mesures restrictives transitoires en matière de libre circulation des travailleurs dans l'UE des 25, décidées par 12 Etats membres de l'UE à 15 en mai 2004. Ce rapport consiste en une évaluation des conséquences économiques et sociales des flux migratoires de population active entre Etats membres, une évaluation faite sur la base de données statistiques réunies sous la responsabilité d'Eurostat (l'Office statistique des CE) et des consultations menées auprès des autorités nationales compétentes ainsi que des partenaires sociaux. Ce rapport ne contiendra aucune recommandation de la Commission aux Etats membres quant à leur décision de réduire ou non progressivement les restrictions à l'entrée de travailleurs sur leur marché du travail au 1er mai 2006. Les Etats membres notifieront leur décision en 2009 à la Commission. En suivi de ce rapport factuel, la Commission présentera le 20 février une communication sur la mobilité des travailleurs.
On se rappellera que seulement le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède avaient décidé de ne pas appliquer de restrictions à l'entrée de travailleurs des nouveaux Etats membres sur leur marché du travail. Le Traité d'adhésion des nouveaux entrants signé en avril 2003 avait en effet établi la possibilité pour les Etats de l'UE15 de recourir à une période de transition pour la pleine application de la liberté de circulation, qui se déclinait en trois étapes: 2004-2006, 2006-2009, 2009-2011. Le Traité a également prévu la publication par la Commission de son rapport pour avant la fin de la première période qui expire le 1er mai 2006.
La restriction imposée par 12 Etats membres sur 15 au 1er mai 2004 est donc actuellement soumise à révision, ce qui provoque quelques tensions entre anciens et nouveaux Etats membres. La plupart des douze Etats membres semblent, pour l'instant, avoir décidé de ne pas maintenir leur période transitoire pour l'entrée sur le marché du travail au 1er mai 2006. Par contre, l'Allemagne, qui connaît un très haut taux de chômage, et l'Autriche, qui préside le Conseil de l'UE et qui a de nombreuses frontières avec de nouveaux Etats membres, ont fait savoir qu'elles faisaient « front commun » contre l'ouverture de leur marché du travail.
La semaine dernière, le Collège des Commissaires a eu un débat extrêmement constructif sur ce sujet. Le Commissaire tchèque Vladimir Spidla, qui, par le passé, a déjà fait savoir aux Etats membres que ce serait opportun qu'ils ouvrent leurs frontières tout en leur laissant le libre choix de décider si supprimer ou non les obstacles à la libre circulation des travailleurs, a en effet souhaité tester ses collègues. La majorité d'entre eux, comme l'Irlandais McCreevy, soutiennent l'approche du Commissaire Spidla, estimant entre autres que les flux migratoires ont plutôt contribué au rééquilibrage des marchés du travail des pays hôtes, et constatant que les trois Etats membres qui ont ouvert leurs marchés du travail en ont tiré de nombreux bénéfices. Par contre, la Commissaire autrichienne Benita Ferrero-Waldner s'est opposée à cette ouverture des marchés du travail. Le Collège a noté que les mesures restrictives appliquées au cours de cette période transitoire pouvaient avoir aussi des conséquences négatives, comme par exemple le risque de dumping social, un point sur lequel les partenaires sociaux mettent sérieusement en garde.
Par ailleurs, mardi à Strasbourg, le groupe socialiste au Parlement européen a demandé, dans une déclaration écrite, que les restrictions à la libre circulation des travailleurs soient levées « là où c'est opportun ». Ils se disent convaincus que « cette liberté de circulation entraînera l'abolition de toute forme de discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs en matière d'emploi, de rémunération et d'autres conditions de travail ». Le vice-président du groupe Socialiste Jan Marinus Wiersma a indiqué que son groupe adoptera sa position à la lumière du rapport factuel du Commissaire Spidla. Il se félicite aussi « de la contribution des nouveaux Etats membres au débat que nous aurons sur ce rapport et sur les restrictions qui ont été acceptées dans les Traités d'adhésion ». « C'est une question importante et sensible. Nous avons besoin d'une évaluation prudente sur la problématique des restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres », a dit en substance M.Wiersma. Au cours d'une conférence de presse à Strasbourg, les députés Libor Roucek (République tchèque), Csaba Tabajdi (Hongrie), Genowefa Grabowska (Pologne), Borut Pahor (Slovénie) et Monika Benova (Slovaquie) se sont prononcés, arguments à l'appui, en faveur de la levée des restrictions.