Luxembourg, 19/12/2005 (Agence Europe) - L'Avocat général Jacobs estime, dans une « affaire Richards » qu'un Etat membre ne pouvait pas refuser une pension de retraite dès l'âge de soixante ans à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin, si cette demande a été faite avant 2005, indique la Cour de justice européenne dans un communiqué. Il rappelle que les législations sur la fixation d'âges de retraite différents pour les hommes et les femmes n'entrent pas dans le champ d'application des directives européennes. Cependant, rappelle-t-il, les législations sur la détermination du sexe d'une personne doivent être compatibles avec la directive communautaire sur l'égalité des sexes en matière de sécurité sociale. Or, celle-ci ne l'est pas, conclut-il. Cette affaire concerne les transsexuels face à l'administration britannique avant l'entrée en vigueur, le 4 avril 2005, de la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre sexuel (Gender Recognition Act 2004).
Sarah Margaret Richards, née en 1942, était un homme jusqu'à son opération en en 2002, après qu'une dysphorie de genre a été diagnostiquée. Elle demande ensuite de prendre sa retraite à compter de son soixantième anniversaire, comme les femmes britanniques nées avant 1950 peuvent le faire. Cette demande a été rejetée par le Department of State for Work and Pensions parce qu'elle avait été introduite beaucoup trop tôt: Sarah Richards - toujours un homme pour la loi - devait faire cette demande dans les quatre mois précédant ses soixante-cinq ans. Sarah Richards avait interjeté appel, et le Social Security Commissioner, avant de statuer, avait demandé à la Cour si un tel refus violait la directive communautaire sur l'égalité de traitement entre les sexes. L'Avocat général a répondu par l'affirmative: puisqu'il faut comparer, il faut le faire correctement, et comparer Sarah Richards avec une personne de sexe féminin dont l'identité n'est pas le résultat d'une opération chirurgicale, indique-t-il.
Dans ses conclusions proprement dites - une des dernières avant son départ de la Cour le 10 janvier prochain -, Francis Jacobs fait le point sur la question du statut juridique des transsexuels en butte jusqu'en 2005 aux tracasseries de l'administration. Le Births and Deaths Registration Act 1953, dit-il, a toujours été interprété de sorte que l'officier d'état civil ne pouvait corriger les erreurs de plume ou les erreurs matérielles qui s'étaient glissées dans un acte de naissance qu'au moment où la naissance a été enregistrée. Francis Jacobs rappelle aussi le tournant qu'a représenté l'arrêt Goodwin de la Cour de justice européenne des droits de l'homme du 11 juillet 2002 - qui a eu pour conséquence directe l'adoption de Gender Recognition Act de 2004 - et dans lequel les juges de Strasbourg avaient reconnu les droits des transsexuels à une vie privée conforme à leur nouvelle identité.
On y trouve aussi quelques chiffres. De sources britanniques, les transsexuels étaient au nombre de 2000 à 5000 (sic) en l'an 2000, tout âge confondu, sur une population de 60 millions d'habitants. De sources européennes citées en 2002, seuls quatre pays membres du Conseil de l'Europe - Albanie, Andorre, Irlande et Royaume-Uni - n'acceptaient pas les changements de sexe. La Commission européenne, dans un rapport de 2004, citait les pays dont l'âge de la retraite est le même pour hommes et pour les femmes: Allemagne, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède.
Au Royaume-Uni, l'âge de la retraite pour les femmes sera progressivement remonté à 65 ans entre 2010 et 2015. Les transsexuels femmes suivent maintenant le lot commun des femmes britanniques: une femme née le ou avant le 5 avril 1950 atteint l'âge de la retraite à 60 ans et une femme née le ou après le 6 avril 1955 à 65 ans, une échelle mobile ayant été fixée pour les femmes nées entre ces deux dates.