Bruxelles, 19/12/2005 (Agence Europe) - L'accord politique du Conseil Compétitivité sur la proposition de règlement REACH concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation limitée des produits chimiques dans l'UE suscite des réactions totalement opposées qui n'étonnent plus personne car elles révèlent un clivage désormais bien connu (EUROPE n° 9088). Plutôt bien accueilli par l'industrie, satisfaite que la substitution des substances les plus préoccupantes par des solutions de rechange moins nocives soit encouragée mais non contraignante, l'accord est cause d'une grande déception chez les ONG de défense de la santé et de l'environnement qui voient dans le système d'autorisation retenu un nouvel affaiblissement de REACH, déjà sensiblement édulcoré pour alléger la charge des entreprises pour les substances produites ou importées à moins de 10 tonnes par an (soit 20 000 sur les 30 000 substances concernées par REACH). La déception est tout aussi grande chez de nombreux députés européens qui, en première lecture, avaient réussi à une courte majorité à faire pencher la balance en faveur d'un système d'autorisation beaucoup plus strict, limitant les autorisations initiales à cinq ans, et imposant aux fabricants ou importateurs l'obligation de remplacer les substances les plus dangereuses dès lors que des produits alternatifs moins dangereux sont disponibles.
Le bon sens a triomphé, estime l'industrie
Pour l'UNICE (patronat européen), l'accord du Conseil a fait « la moitié du chemin vers l'approche orientée vers le risque » que l'industrie préconisait tant pour l'enregistrement que pour l'autorisation des substances les plus dangereuses. L'allègement des exigences relatives aux informations à fournir pour les substances produites ou importées entre 1 et 10 tonnes par an lui paraît propre à rendre REACH « plus efficace du point de vue des coûts pour les PME ». Mais l'UNICE estime que « le contrôle adéquat des substances les plus dangereuses devrait être une condition suffisante pour permettre » l'autorisation illimitée de ces substances, et non limitée dans le temps comme le prévoit le Conseil (en laissant toutefois le soin à la Commission de décider de la durée au cas par cas). Le patronat européen estime en outre que l'analyse systématique des substituts possibles (qui devra accompagner les demandes d'autorisation) et les clauses de révision pourraient « être préjudiciables aux processus industriels, sans aucune valeur ajoutée pour la protection de la santé ». « Si l'on prend en compte la marge d'amélioration en seconde lecture, la décision du Conseil peut être considérée comme un pas vers un accord raisonnable », déclare Ernest-Antoine Seillière, président de l'UNICE.
Eurochambres salue le compromis atteint et « le bon sens du Conseil », et se félicite en particulier de l'attention portée aux « PME qui sont l'épine dorsale de l'économie européenne ». L'organisation se dit particulièrement satisfaite de la procédure d'enregistrement fondée sur le risqué, « qui aidera à éviter certains coûts excessifs », et des exigences d'informations allégées pour les substances produites en petits volumes « qui présentent des risques insignifiants pour la santé et l'environnement ». Elle salue aussi le fait que la durée des autorisations soit décidée au cas par pas, ainsi que le renforcement de la future Agence européenne des produits chimiques dans l'évaluation des substances.
L'UEAPME, la voix de PME en Europe, est satisfaite, elle aussi, car « le Conseil a reconnu la nécessité de concilier un degré élevé de protection de l'environnement et la survie de millier de petites entreprises dans le secteur chimique et les secteurs liés ». Mais l'organisation compte sur le Parlement pour satisfaire sa demande d'un partage accru des données: « garantir le partage obligatoire de toutes les données sur les tests serait le moyen le plus efficace d'éviter leur duplication et d'empêcher des coûts disproportionnés pour les PME », souligne Guido Lena, directeur politique de l'UEAPME.
La Confédération européenne des syndicats (CES) se réjouit que le texte confirme le principe de renversement de la charge de la preuve sur les producteurs pour les 30 000 substances couvertes pour la réforme. « Pour les travailleurs, une étape décisive est franchie, car désormais les industriels devront montrer que ces substances peuvent être utilisées en toute sûreté avant de pouvoir les commercialiser. Il s'agit sans doute d'un texte aux ambitions modérées mais qui a le mérite de placer les acteurs économiques et politiques face à leurs responsabilités et de considérer enfin la protection de la santé humaine et de l'environnement comme une des préoccupations essentielles de l'économie », déclare Joël Decaillon, Secrétaire confédéral de la CES en charge de REACH. La CES regrette toutefois les nouvelles concessions accordées à l'industrie chimique par « l'abandon du principe de substitution obligatoire », qui avait passé le cap de la première lecture au Parlement. Il s'agit, à son avis, « d'un recul important en termes de protection de la santé des travailleurs car sans élément de contrainte forte, le nombre d'industriels s'engageant à abandonner la production de substances dangereuses au profit d'alternatives plus sûres risque d'être très limité ».
Au Parlement européen, les députés allemands Harmut Nassauer (PPE-DE) et Bernhard Rapkay (PSE) estiment tous deux que « le Conseil a réussi à préserver les objectifs sanitaires et environnementaux de la proposition initiale de la Commission tout en les rendant nettement plus praticables pour l'économie » mais que le Conseil aurait pu faire encore mieux pour préserver davantage la compétitivité européenne. Harmut Nassauer salue le système d'autorisation tel qu'agréé par le Conseil mais continue de déplorer des exigences excessives en matière de tests pour les substances produites ou importées entre 10 et 100 tonnes, et l'obligation de publier les informations sur les substances, préjudiciable selon lui à la protection du secret industriel.
Pour Chris Davies (ADLE, Royaume-Uni), « la Présidence britannique a manqué la dernière haie dans la course à l'équilibre entre les préoccupations de l'industrie et la nécessité de protéger la santé humaine ». Quant au Conseil, M. Davies affirme: « en rejetant l'exigence des députés européens que les substances les plus préoccupantes soient remplacées par des alternatives plus sûres à chaque fois que possible (…) les ministres ont torpillé le projet qu'avait le Parlement de protéger les consommateurs ».
Les Verts/ALE, eux, estiment que « le Conseil a fait un beau cadeau de Noël à l'industrie chimique », et ce pour les raisons suivantes: les exigences de données ont été réduites à tous les niveaux (et plus particulièrement pour les substances de 1 à 10 tonnes), la procédure d'autorisation n'a été renforcée que pour quelques substances, l'information des consommateurs reste insuffisante, et la mise en place d'un véritable devoir de vigilance des entreprises a été complètement abandonnée. « Voilà une immense opportunité gâchée. Alors que REACH ambitionnait de protéger la santé du citoyen et l'environnement contre les produits chimiques dangereux (…), des milliers de substances toxiques pourront rester sur le marché, pratiquement sans qu'aucune information ne soit fournie sur leurs propriétés et leur impact sur l'environnement et la santé. Et les produits chimiques les plus dangereux pourront être autorisés alors même que des alternatives plus sûres existent et sont disponibles », s'indigne Marie Anne Isler-Béguin, verte française, reprochant au Conseil de « compromettre l'efficacité de REACH avant même qu'il ne voit le jour ».
Les organisations de défense de l'environnement, de la santé et des consommateurs ainsi que des organisations féminines (Bureau européen de l'environnement, EEN Friends of the Earth Europe, Eurocoop, WECF, Greenpeace, WWF) expriment leur déception, convaincues que « les ministres ont raté une opportunité unique de protéger les citoyens et l'environnement contre la menace des produits chimiques toxiques ». Le principe de substitution obligatoire était crucial, soulignent-elles dans un communiqué conjoint. La possibilité qu'auront les décideurs d'autoriser une substance dangereuse si elle est « valablement maîtrisée », même dans l'hypothèse où existeraient des alternatives plus sûres, constitue, selon les ONG, « une faille législative apportant peu de modifications au système actuel qui a démontré toutes ses limites en matière de contrôle des substances chimiques les plus dangereuses ».
Le BEUC (Bureau européen des Unions de consommateurs) se dit « extrêmement déçu ». Son directeur, Jim Murray, déclare: « le Conseil a réussi à faire encore pire que le Parlement européen, car il a affaibli les règles relatives à l'enregistrement des substances chimiques et au principe de substitution, et réduit l'information à fournir aux consommateurs. Les consommateurs ont besoin d'un REACH efficace (…). Nos hommes politiques doivent maintenant prendre leurs responsabilités afin de protéger la santé des générations futures ».
Satisfaits ou mécontents, chacun compte sur le Parlement européen pour redresser le tir, en deuxième lecture, dans le sens qu'il préconise.