Strasbourg, 19/12/2005 (Agence Europe) - En adoptant jeudi le rapport d'initiative de Milos Koterec (PSE, slovaque) sur la réforme des aides d'Etat 2005-2009, le Parlement estime que la réforme des règles sur les aides d'Etat directes comme instrument pour le développement régional doit être plus généreuse à l'égard des régions souffrant de désavantages naturels, géographiques ou démographiques. Le PE souhaite conserver inchangés, durant les prochaines perspectives financières 2007-2013, les plafonds définissant le droit des Etats membres à octroyer des aides d'Etat aux régions touchées par « l'effet statistique ». Selon la majorité du Parlement, ces régions devraient continuer à bénéficier de l'Objectif 1 (convergence) des fonds structurels et, en ce qui concerne les aides d'Etat (article 87, 3 a), recevoir le même traitement que les régions les plus pauvres de l'UE. Le PE rejette la suggestion de la Commission de procéder à une révision après trois ans et regrette le manque de précision des nouvelles lignes directrices, notamment quant au recouvrement des aides. Satisfait que la Commission veuille utiliser le taux de chômage comme indicateur complémentaire, il estime qu'il faudrait introduire des indicateurs faisant ressortir les disparités de développement régional.
Ambroise Guellec (PPE-DE, français), qui est aussi conseiller régional de Bretagne, a salué l'adoption de ce rapport comme un instrument pour le développement régional « qui permet d'assouplir la réforme et de la rendre plus cohérente avec les futurs fonds structurels ». Pour le député, ce rapport est un message de plus pour la défense de la cohésion territoriale dans l'UE. Dans un communiqué, M. Guellec explique que l'enjeu pour la France était principalement la création d'un « filet de sécurité » permettant de ne pas réduire trop brutalement le taux actuel de population aidée. Autre point essentiel concernant les mesures pour limiter les risques de délocalisation, le rapport précise l'obligation de maintenir l'investissement aidé pendant au minimum 5 ans, se félicite M. Guellec.