Strasbourg, 19/12/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mardi deux rapports de Martine Roure (socialiste française), l'un visant à étendre l'application des règlements Dublin II et Eurodac au Danemark, et l'autre sur la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, l'Islande et la Norvège sur les critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.
Le règlement « Dublin II » de 2003 établit les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers. Son efficacité est étroitement liée au système Eurodac créé par un règlement du 2000 et qui est une base de données permettant la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile. Le Danemark ne participe pas actuellement à ces deux mécanismes, car lors de la négociation du traité d'Amsterdam, il avait refusé la communautarisation (transfert du troisième pilier au pilier communautaire) des mesures relatives à l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile. Copenhague avait donc obtenu un régime dérogatoire défini dans un protocole annexé au traité. Le recours à un accord international entre la Communauté et le Danemark, considéré dans un tel accord comme un État tiers, a donc été jugé nécessaire pour accéder à la demande de ce pays membre de participer aux règlements communautaires cités. En contrepartie, le Danemark a accepté de reconnaître la compétence de la Cour de justice tant pour l'interprétation que pour l'application des accords et des règlements concernés, et a aussi accepté d'être lié par tout amendement aux règlements en question et de contribuer financièrement aux coûts entraînés par le système Eurodac. En revanche, le Danemark restera en dehors de toutes les autres mesures prises au niveau européen en matière de politique commune d'asile. Suite à la conclusion d'un accord entre l'UE et la Norvège et l'Islande pour leur participation à Eurodac et à Dublin, et afin de permettre au Danemark de participer aux règlements, il a fallu aussi recourir à un protocole à l'accord entre la Communauté, l'Islande et la Norvège.