Bruxelles, 14/12/2005 (Agence Europe) - La Présidence britannique a présenté le 14 décembre sa deuxième proposition de compromis sur les perspectives financières 2007-2013. Elle reste insuffisante pour espérer un accord du Conseil européen, jeudi et vendredi à Bruxelles. La question du chèque britannique et de la révision du volet dépenses et recettes du budget de l'UE seront les sujets au cœur de la négociation. En dépit des pressions des derniers jours, la Présidence britannique a refusé toute nouvelle concession sur son chèque, en soulignant l'effort, déjà annoncé le 5 décembre, de 8 milliards d'euros sur la période concernée. « La proposition maintient le rabais, et ce rabais va augmenter d'une moyenne de 5 milliards d'euros ces dernières années à environ 7 milliards d'euros », indique, dans un communiqué, Jacques Straw. « Toutes les dépenses, y compris les dépenses agricoles, seront soumises à révision durant la période couverte par le prochain budget », insiste-t-il. Ces propositions sont « équitables et équilibrées », a déclaré, mardi à Bruxelles, le porte-parole de Tony Blair. « Nous restons convaincus qu'elles restent la meilleure base pour un accord et il y a très peu d'espace pour des négociations », a-t-il ajouté. Voici les principaux éléments du nouveau compromis:
Dépenses globales: le compromis prévoit un budget de 849,30 milliards d'euros en crédits d'engagements (1,03% du revenu national brut de l'UE), soit en hausse de 2,5 milliards par rapport au compromis du 5 décembre (846,75 milliards d'euros). Le niveau des dépenses proposé est en baisse de 22,2 milliards (soit de 2,5%) par rapport au compromis de la Présidence luxembourgeoise du 17 juin (1,06% du RNB de l'UE).
Compétitivité (recherche, réseaux transeuropéens, éducation, marché unique intégré et politique sociale): la présidence maintient une enveloppe de 72,01 milliards d'euros sur sept ans, comme dans le compromis de juin, et confirme la nécessité de créer un Fonds d'ajustement à la mondialisation. Seule nouveauté par rapport à la proposition du 5 décembre: de l'argent en plus est prévu en faveur de la Slovaquie (375 millions d'euros) et de la Lituanie (865 millions d'euros) pour le démantèlement de leurs centrales nucléaires.
Cohésion (Fonds structurels et Fonds de cohésion): la présidence propose désormais 298,99 milliards d'euros, 2,1 milliards de plus que dans sa précédente mouture, soit 0,36% du RNB de l'UE à 27 (contre 309,59 milliards en juin, soit 0,37% du RNB). Elle prévoit une augmentation de 80 à 85% du taux de cofinancement communautaire pour les dix nouveaux Etats membres (plus la Roumanie et la Bulgarie) ainsi que pour la Grèce et le Portugal (ces deux pays n'étaient pas inclus dans le compromis de début décembre). Ces 14 pays, les plus pauvres de l'UE, pourraient bénéficier de la règle n+3 (qui leur permet d'avoir une année supplémentaire pour dépenser les fonds). En outre, pour ces 14 pays, la présidence prévoit que la TVA non remboursable pourra continuer à être éligible au cofinancement des dépenses de cohésion (pour les autres pays, la TVA ne sera plus, en règle générale, éligible). Le compromis prévoit 3,25 milliards d'euros pour l'Espagne en compensation pour la perte des Fonds de cohésion, soit 450 millions de plus que dans le compromis précédent. Ces aides seraient étalées de 2007 à 2013.
Par ailleurs, la présidence donne des cadeaux supplémentaires: 1 milliard à la Pologne pour tenir compte du taux de change du zloty pendant la période de référence, 206 millions pour les régions polonaises dont les niveaux de PIB par habitant sont les cinq plus bas de l'UE 25, une centaine de millions pour une région pauvre de Hongrie, 200 millions pour la région de Prague, 47,7 millions pour l'Estonie, 81,85 millions pour la Lettonie et 50 millions pour les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla au Maroc. Ces dispositions s'ajoutent à celle figurant déjà dans le compromis de début décembre (des fonds supplémentaires pour Chypre, Suède, Autriche et régions ultrapériphériques, 200 millions d'euros pour le processus de paix en Irlande du Nord…).
Ressources naturelles: le nouveau compromis respecte les décisions d'octobre 2002 sur la fixation des dépenses de marché et des paiements directs jusqu'en 2013 (293,1 milliards). Mais, comme le précédent, il prévoit de financer sous ce plafond l'ensemble des aides agricoles prévues pour la Roumanie et la Bulgarie, soit 8 milliards d'euros. L'enveloppe pour le développement rural est en hausse de 340 millions par rapport à la proposition précédente, ce qui fait 66,34 milliards d'euros, contre 74 milliards selon le compromis luxembourgeois. 32,6 milliards d'euros iraient aux dix nouveaux Etats membres et à la Bulgarie et à la Roumanie. Restent 33,74 milliards d'euros pour les 15 anciens Etats membres.
Le nouveau compromis reprend les dotations financières du texte précédent pour les autres rubriques: liberté, sécurité et justice et citoyenneté (12,270 milliards), l'UE acteur mondial (50,01 milliards) et administration (49,3 milliards).
Ressources propres: la présidence s'en tient à son offre initiale: une diminution de 8 milliards d'euros du chèque dont bénéficie le Royaume-Uni. La présidence fait un effort supplémentaire pour réduire la contribution des Pays-Bas au budget de l'UE de 850 millions par an (700 selon le premier compromis). Londres suggère que ce pays puisse conserver 40% des droits de douane qu'il encaisse au nom de l'Union, au lieu des 33% envisagé dans sa précédente proposition et des 25% en vigueur aujourd'hui pour tous. Un petit geste est fait aussi pour diminuer la contribution de la Suède.
Réforme du budget: la question de la clause de révision sera elle aussi tranchée par le Sommet européen. La Présidence maintient sa suggestion initiale: la possibilité de modifier le budget (dépenses et recettes) au milieu de la période 2007-2013, à la lumière d'un rapport que la Commission présenterait en 2008.
La plupart des Etats membres de l'UE ont déjà protesté contre des modifications jugées minimes et insuffisantes. Selon une source gouvernementale allemande, la nouvelle proposition n'est pas encore « tenable ». Il faudrait un « règlement durable de la question du rabais britannique », a-t-elle affirmé. « Cette proposition, si elle reste en l'état, rencontrera le veto de la Pologne », a déclaré le Premier ministre polonais, Kazimierz Marcinkiewicz. Le porte-parole du Premier ministre belge Guy Verhofstadt a regretté que la dernière proposition « manque d'ambition et ne contient rien de neuf sur le rabais britannique ». Au sujet des concessions accordées aux Pays-Bas, la Belgique les juge « discriminatoires et régressives ». Ce régime rapporterait chaque année des millions d'euros supplémentaires aux Pays-Bas, grâce au port de Rotterdam, mais n'aurait aucune incidence en Belgique. Selon le ministre français des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, la dernière proposition britannique « ne donne pas une base pour un accord acceptable pour tous ». Il a jugé que le « chèque britannique » était une « anomalie historique » et réaffirmé qu'il était « au coeur du débat pour tous ». « Le Royaume-Uni n'est toujours pas prêt a assumer sa juste part du fardeau financier », a analysé le ministre, en espérant que ce n'était « pas le dernier mot » des Britanniques. Le Premier ministre lituanien, Algirdas Brazauskas, a qualifié d'inacceptable la nouvelle proposition. Selon ce projet, la Lituanie perdrait 580 millions d'euros d'actions structurelles. La nouvelle proposition constitue « un pas dans la bonne direction, mais nous n'y sommes pas encore », a commenté un porte-parole du Premier ministre néerlandais Jan Peter Balkenende. « La nouvelle proposition signifierait une réduction de 850 millions pour les Pays-Bas dans le cadre de sa contribution nette annuelle (…), cela est insuffisant », a estimé le porte-parole, Henk Brons, cité par l'AFP. Les Pays-Bas se sont fixé pour objectif une réduction d'un milliard. La nouvelle proposition est « un petit pas dans la bonne direction » mais qui « n'est pas encore suffisant », selon des sources gouvernementales espagnoles.