Strasbourg, 14/12/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mercredi en première lecture (387 oui, 204 non et 30 abstentions) la proposition de directive sur la rétention des données de télécommunication dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le texte a été adopté en
codécision avec le Conseil et dans des termes comparables au compromis trouvé début décembre au niveau des Etats membres, rendant ainsi possible une rapide entrée en vigueur (EUROPE n° 9081). Les amendements de compromis proposés par le PPE-DE et le PSE et approuvés par la plénière diffèrent sur plusieurs points clefs de la proposition de directive que soutient la commission des Libertés civiles (EUROPE n°9076). Une demande de rejet du texte, présentée par le groupe des Verts/ALE et le groupe GUE/NGL, a obtenu 161 voix pour 602 votants. Alexander Nuno Alvaro (ALDE, allemand), insatisfait du résultat du vote, a retiré son nom en tant que rapporteur.
L'idée d'une conservation des données des télécommunications avait été rejetée une première fois en septembre par le Parlement, qui n'acceptait pas d'être seulement consulté (EUROPE n° 9036). Le Parlement attendait donc avec beaucoup d'impatience une proposition de directive de la Commission européenne (1er pilier). « C'est un triomphe pour tous les Européens », a commenté le président Borrell devant la presse, avant d'ajouter que « c'est un précédent que d'avoir la codécision dans ce domaine ». Le président de la commission des Libertés civiles, Jean-Marie Cavada, pour sa part a expliqué que ce texte donne au Parlement « voix au chapitre dans le suivi de l'application de cette décision ». En sa qualité de Président du Conseil, Charles Clarke a souligné à la même occasion que « cet accord est sans doute le plus important auquel nous sommes parvenus parmi tous les dossiers traités dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ». Le Commissaire Franco Frattini, qui avait lancé cette proposition de directive le 21 septembre dernier, a considéré devant la presse, qu'il s'agissait là d'« une grande victoire inaugurant une nouvelle méthode de travail en commun ».
La directive couvre les données relatives au trafic et à la localisation générées dans le cadre de la téléphonie, des services de messages courts et aux protocoles Internet effectués par un suspect au cours des derniers mois et ne s'appliquerait pas au contenu de l'information communiquée. Même si cela signifie que les autorités policières des Etats membres n'auront pas l'accès au contenu des communications, Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL, allemande) a estimé que la proposition « représente une intrusion gigantesque dans les libertés civiles ». Le Parlement s'est prononcé pour que l'ensemble des données de trafic soient conservées de six à 24 mois par les opérateurs ; les pays qui veulent aller plus loin pourront le faire s'ils le souhaitent. Barbara Kudryca (PPE-DE, polonaise) s'est inquiétée du fait que « la Pologne envisage d'étendre cette période de rétention à quinze années ». Dans un tel cas, l'Etat en question devra présenter une requête à la Commission européenne qui jugera ou non si sa demande est recevable au regard du principe de proportionnalité et des principes du marché intérieur. Martine Roure (PSE, française) se félicite de « la limitation du champ d'application de la directive aux crimes graves. La notion de « crime grave » devra néanmoins être précisée par les Etats. Tous les appels téléphoniques sont concernés, y compris les appels manqués (l'enquête sur les attentats de Madrid a pu progresser grâce aux investigations menées sur des appels non aboutis), mais seuls les opérateurs qui stockent déjà ce type de données seront obligés de les fournir aux enquêteurs. Pour Hélène Flautre (Verts/ALE, française), « cette législation représente un danger pour la protection des libertés et de la vie privée, dans la mesure où elle autorise la rétention des traces de toutes les communications ». Les députés ont prévu une disposition qui prévoit des sanctions pénales « effectives, proportionnées et dissuasives » pour les opérateurs qui auraient manqué délibérément ou par négligence à leurs obligations de stockage et de protection des informations. Les parlementaires ont donné raison au Conseil en acceptant d'accorder l'accès aux données conservées par les opérateurs de téléphonie et fournisseurs Internet à des autorités indépendantes désignées par les Etats membres. L'accès aux données devra être accordé au cas par cas et dans un but précis, ce qui signifie que les autorités devraient demander chaque fois à l'opérateur de télécommunication de consulter les données d'un suspect identifié mais ne pourraient pas avoir accès à toute la base de données. Les députés ont finalement décidé de supprimer le paragraphe du texte qui obligeait les Etats à rembourser les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs Internet pour les coûts entraînés par la rétention, le stockage et la transmission des données. Le Parlement a décidé de respecter le principe d'autonomie nationale, en laissant le soin aux Etats de choisir qui contribuera à la facture. Sur ce sujet, la Britannique Sarah Ludford (ALDE) déplore que « les consommateurs verront les prix monter à mesure que les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs Internet auront à faire face à la flambée des coûts liés à la rétention des données ».