Bruxelles, 14/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre ou d'engager des mesures d'infraction à l'encontre de plusieurs Etats membres:
1) actions devant la Cour européenne de justice - dernière étape de la procédure d'infraction - contre le Luxembourg et le Portugal pour ne pas avoir communiqué les mesures transposant la directive du 8 mai 2003 sur les biocarburants, ce qui aurait dû être fait avant la fin de 2004 au plus tard ;
2) actions devant la Cour de justice contre l'Italie et le Luxembourg pour ne pas avoir soumis les rapports nationaux qui, en vertu de la directive, devaient être fournis avant le 1er juillet 2004 ;
3) envoi d'un avis motivé - deuxième étape de la procédure d'infraction - à la Slovaquie qui n'a pas communiqué ses mesures de transposition ;
4) envois de lettres de mise en demeure - première étape de la procédure d'infraction - à seize Etats membres en ce qui concerne les rapports nationaux qui devaient être soumis à la Commission au cours de l'année 2005. Ces pays (qui n'ont pas envoyé leur rapport ou dont le rapport ne contenait pas toutes les informations requises) sont: Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, Allemagne, France, Irlande, Lettonie, Lituanie et République tchèque.
La directive 2003/30/CE prévoit une part croissante des biocarburants dans l'ensemble du carburant diesel et de l'essence vendu dans les Etats membres, leur proportion devant augmenter de 2% en 2005 à un minimum de 5,75% en 2010.
Le commissaire à l'Energie, Andris Piebalgs, est convaincu que les biocarburants contribueront à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Europe et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il a d'ailleurs exposé des mesures visant à promouvoir ces biocarburants dans son nouveau plan d'action pour la biomasse, adopté le 7 décembre (voir EUROPE n° 9084).