Strasbourg, 14/12/2005 (Agence Europe) - Le rapport de la travailliste britannique Arlene McCarthy sur la proposition de règlement visant à créer une procédure européenne d'injonction de payer a été adopté mardi en première lecture. D'une manière générale, les députés acceptent le compromis réalisé entre la Commission, qui préconisait une procédure uniforme de recouvrement des créances incontestées qui pourrait s'étendre aux affaires purement internes, et le Conseil, qui souhaitait limiter le champ d'application du futur instrument aux seules affaires transfrontalières. Le règlement vise à créer un mécanisme rapide et efficace de recouvrement des créances incontestées afin d'améliorer la situation des opérateurs économiques confrontés à des débiteurs de mauvaise foi et à des paiements tardifs, en particulier dans les affaires transfrontalières. Elle concerne les demandes pécuniaires en matière civile et commerciale et ne s'applique pas aux régimes matrimoniaux, aux faillites et à la sécurité sociale. La proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile qui a été communautarisée par le Traité d'Amsterdam, et fait suite au Livre vert de 2002 sur une procédure européenne d'injonction de payer (EUROPE n° 8371). Sur ce dossier soumis à la codécision, le Conseil JAI des 1er et 2 décembre était parvenu à un accord sur une approche générale (EUROPE n°9082). La situation actuelle crée des problèmes aux opérateurs économiques qui doivent faire face à des difficultés, des retards et des coûts imprévus lorsqu'ils doivent engager à l'étranger des procédures qui leur sont peu familières. Les PME en particulier devraient tirer profit d'une procédure simple et moins onéreuse permettant d'obtenir l'exécution de créances dans tous les pays européens. Les députés ont modifié la proposition de la Commission afin que les particuliers puissent recourir à la procédure européenne d'injonction de payer, y compris pour les litiges nationaux, s'ils la jugent plus commode. Les députés ont aussi adopté un certain nombre d'amendements en vue de simplifier la procédure. Soucieux de la subsidiarité et la proportionnalité, ils ont estimé que pour les paiements transfrontaliers la procédure européenne d'injonction de payer devait être utilisée en complément des systèmes nationaux existants. Lorsqu'il s'agit d'affaires purement nationales, ils estiment que les Etats membres devraient avoir le choix d'opter ou non pour la nouvelle procédure européenne. Enfin, les députés ont invité la Commission à présenter une analyse des coûts et bénéfices de la nouvelle procédure cinq ans après son entrée en vigueur.