14/12/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales du 12 décembre a adopté sans débat une directive prolongeant jusqu'à fin 2010 l'application du niveau minimum actuel du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est fixé à 15% et arrive à échéance le 31 décembre prochain. Ce délai doit permettre de couvrir la période de mise en œuvre de la stratégie destinée à simplifier et moderniser la législation en matière de TVA (EUROPE n° 9083). Le 1er décembre, le Parlement a adopté une résolution sur base du rapport Becsey demandant une telle extension, selon la procédure de consultation (voir EUROPE
N° 9082). Les députés souhaitaient également appliquer jusqu'à 2010 un taux maximal normal fixé à 25% (plafond qui n'est pas inscrit dans la législation européenne actuelle) mais les ministres ne se sont pas prononcés sur ce dernier point lors du Conseil.