Bruxelles, 14/12/2005 (Agence Europe) - Alors que l'on attend toujours l'adoption des perspectives financières pour connaître l'enveloppe financière du prochain programme-cadre de recherche et développement (2007-2013), la Commission européenne achève d'en organiser le fonctionnement. Après les programmes spécifiques présentés à l'automne, elle ne devrait plus tarder à adopter un projet de règles de participation. A la base du fonctionnement du programme et de sa simplification administrative, ces règles pourraient être adoptées par procédure écrite encore avant Noël à moins que le cabinet d'un membre de la Commission émette une réserve, ce qui imposerait l'inscription du dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la Commission, sans doute au début de 2006.
Les règles de participation recouvrent les différents aspects de la constitution et du fonctionnement d'un consortium en vue de la réalisation d'un projet de recherche, les formalités à remplir pour la sélection et le financement communautaire d'un projet, les modalités de ce financement et les règles concernant la propriété intellectuelle. Au cours des derniers mois, le Commissaire Janez Potocnik a constamment rappelé que ces règles doivent garantir un degré de souplesse suffisant pour répondre aux besoins de simplification administrative soulignés par la communauté scientifique. Le texte que la Commission est en train de peaufiner doit permettre d'atteindre cet objectif, pour autant que le Parlement européen et le Conseil des ministres n'y ajoutent pas, comme cela a pu être le cas par le passé, de multiples exigences et contraintes administratives. Au Parlement, c'est le socialiste belge Philippe Busquin qui devrait être nommé rapporteur sur ce dossier. L'ancien Commissaire à la Recherche, qui connaît bien les difficultés des chercheurs, devrait soutenir cette simplification. Reste à savoir quelle sera l'attitude des Etats membres au sein du Conseil.
Trois évolutions importantes devraient être proposées par la Commission. La première touche au niveau de la participation communautaire. Celle-ci était jusqu'à présent plafonnée à 50% des coûts du projet de recherche. A l'avenir, l'Union pourrait intervenir à concurrence de 75% des coûts engagés par les entités sans but lucratif (universités, instituts de recherche) et les petites et moyennes entreprises. Quant aux projets de recherche fondamentale aux frontières de la connaissance sélectionnés par le Conseil européen de la recherche, leur coût pourrait être entièrement pris en charge. Mais l'innovation majeure touche à la responsabilité financière des participants. Le principe de responsabilité collective ou solidaire, qui avait été beaucoup décrié par la communauté scientifique lors de l'adoption du 6ème PCRD, soulevait d'importants problèmes en particulier aux universités et aux PME qui devaient obtenir une garantie bancaire pour pouvoir participer à un projet. Il devrait être remplacé par une forme de mutualisation du risque fondée sur la retenue à la source d'un montant de garantie qui serait prélevé sur la subvention communautaire. Pour chaque projet, il s'agirait d'un montant en général inférieur à 1% du financement communautaire. Les règles de la propriété intellectuelle devraient aussi être revues afin de réduire les obstacles à l'utilisation des résultats de la recherche que rencontraient en particulier les PME et les universités. Les nouvelles règles devraient aussi permettre l'abandon volontaire par les participants du régime de notification préalable du transfert de la propriété des résultats à un tiers.