Strasbourg, 14/12/2005 (Agence Europe) - Malgré la volonté de certains groupes politiques d'instituer une véritable commission d'enquête sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers soupçonnés de terrorisme, le débat de mercredi après-midi en plénière a montré qu'une commission temporaire serait vraisemblablement la solution privilégiée. Ce type de commission, qui dispose de moins de pouvoirs contraignants mais qui peut être mise sur pied pour traiter toutes sortes de sujets européens, constitue l'alternative la plus réaliste à ce stade. Lors de leur échange avec le Conseil et la Commission, de nombreux députés ont indiqué qu'ils ne se contenteraient pas de simples déclarations de bonnes intentions, tout en demandant de ne pas instrumentaliser la question pour faire de l'antiaméricanisme.
Dans sa réponse à une lettre de Jean-Marie Cavada à ce sujet, le Jurisconsulte du PE estimait que « la prétendue pratique mise en œuvre sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2002 (…) ne présente pas de lien avec le droit communautaire » et qu'une commission d'enquête, qui doit se limiter à la vérification d'allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, n'est donc pas juridiquement envisageable (EUROPE n° 9088). Contestant l'avis du service juridique, Daniel Cohn-Bendit, co-président du groupe des Verts/ALE, avait indiqué mardi à la presse que son groupe demanderait, avec les socialistes et la GUE-NGL, l'instauration d'une véritable commission d'enquête. Mercredi, la Conférence des Présidents a finalement décidé de se rabattre sur une commission temporaire, estimant qu'elle constituerait le meilleur dénominateur commun entre les groupes politiques. La veille, Hans-Gert Pöttering, président du groupe PPE-DE, avait en effet indiqué être « contre une commission d'enquête », mais avait soutenu la mise en place d'une commission temporaire. Moins catégoriquement, Graham Watson, président du groupe ADLE, avait estimé qu'en l'absence de preuves de violations, une commission temporaire apparaissait comme le choix le plus judicieux. La composition et le mandat de cette commission ne seront établis qu'en janvier 2006.
« Les Etats membres sont appelés à prendre de graves décisions pour maintenir l'équilibre entre sécurité et liberté », mais la volonté de protéger les citoyens doit aussi respecter « le droit international », a rappelé mercredi Douglas Alexander, au nom du Conseil. La question de la torture sous toutes ses formes est « un élément clé du débat », a estimé le Président du Conseil, en soulignant que son « interdiction est absolue » et que la « condamnation de ces pratiques est inconditionnelle ». « Bien entendu, nous devons agir de concert », avec les Américains et nos autres partenaires pour lutter contre le terrorisme, a affirmé pour sa part Franco Frattini, qui se « félicite » de la déclaration de Condoleeza Rice selon laquelle « les Etats-Unis ne tolèrent pas, mais au contraire punissent, tout acte de torture ». Selon le Commissaire européen, il s'agit là d'un « engagement fort, qui oblige les Américains à certains comportements » et exige des Européens certaines vérifications. « Si ces accusations sont vérifiées, elles pourraient avoir des conséquences politiques graves », même si « jusqu'à preuve du contraire nous devons accepter les propos de tous les gouvernements qui ont, tous, nié avoir été impliqués » dans de telles actions, a prévenu M. Frattini. « Il n'y pas d'accusés parmi les Etats membres pour l'instant, je le dis en particulier pour nos amis polonais et roumains et personne ne doit se sentir montré du doigt », a ajouté le Commissaire, qui promet de réagir si de tels actes sont confirmés par les enquêtes judiciaires dans certains Etats membres. « Au Parlement de choisir ses moyens d'action, mais si l'on parle d'enquête, il faut avoir des pouvoirs d'interrogation. A vous de décider si ces pouvoirs sont prévus ou pas (…) », a dit M. Frattini aux députés, avant de conclure: « S'il y a la preuve qu'il y a eu des actes de torture en Europe, elle serait affaiblie face au terrorisme et à la propagande terroriste ».
« Il ne peut y avoir de compromis ni dans la lutte contre terrorisme ni dans le respect des droits fondamentaux », a estimé lors du débat Hans-Gert Pöttering, président du groupe PPE-DE. « L'impression se renforce que des citoyens ont été transportés et détenus de manière illégale sur le sol européen et ces allégations n'ont jamais été démenties expressément par les Etats-Unis », a-t-il remarqué en se référant aux propos tenus par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur cette affaire (voir autre nouvelle). Et d'assurer: « Notre groupe se prononce pour une coopération très étroite avec le Conseil et est favorable à une commission temporaire ». Pour Martin Schulz, président du groupe socialiste, « il faut tirer cela au clair, car en aucun cas nous ne pouvons condamner quelqu'un a priori ». Surtout, il ne faut pas se limiter à enquêter sur l'un ou l'autre pays, mais se faire une idée pour l'ensemble de l'UE, et le Parlement peut y contribuer, a estimé le social-démocrate allemand, en précisant: « nous allons demander qu'une commission d'enquête soit mise sur pied ». Pourquoi prendre les déclarations de Mme Rice pour argent comptant ? s'est interrogée la Baroness Sarah Ludford (ADLE, britannique). Favorable jusqu'à présent à une commission d'enquête, Mme Ludford s'est montrée mercredi plutôt favorable à une commission temporaire. Essayez de me convaincre du bien-fondé des déclarations de Mme Rice, a lancé aussi Kathalijne Buitenweg (Verts-ALE, néerlandaise) à la Présidence du Conseil. « M. Frattini nous demande d'approfondir le dossier pour trouver des preuves, mais j'ai l'impression qu'on cherche, du côté de certains Etats membres, à mettre le couvercle sur cette affaire », a déploré Giusto Catania (GUE-NGL, italien). Méfiant, M. Catania ajoute: « Il y a eu des abus et il est clair qu'il y a des gouvernements européens qui sont au courant de cela (…) il y a une obligation de savoir ».
Plaidant pour une autre option, rapide à mettre en œuvre et qui permettrait à la commission des Libertés civiles de jouer un rôle actif dans ce dossier, Jean-Marie Cavada (ALDE, français) a rappelé le rôle que peut jouer cette commission, qu'il préside, en cas de risque de violation grave des principes fondamentaux par un Etat membre. « Il appartient aux groupes politiques de (…) donner des suites à ces allégations et faire la lumière », a-t-il lancé, en proposant que la commission des libertés puisse approfondir le sujet sans attendre, et ensuite « livrer son travail à la commission temporaire qui sera mise sur pied ».
Tout en proclamant « pro-américain », Eion Ryan (UEN, irlandais) considère que « des clarifications très précises doivent être apportées par les autorités américaines ». Il s'est dit « fatigué d'entendre répondre, lorsqu'on pose des questions aux Américains: « vous n'êtes plus nos amis, alors ? ». « Personne n'a l'intention de retirer son amitié aux Etats-Unis, mais nous avons droit à des réponses », a-t-il conclu. Une position adoptée également par l'élu polonais de la Samoobrona, Ryszard Czarnecki, qui est « d'accord avec une commission temporaire », mais « s'inquiète aussi d'une éventuelle hystérie antiaméricaine ».