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Bulletin Quotidien Europe N° 9089

15 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 32 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tva

14/12/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales du 12 décembre a adopté sans débat une directive prolongeant jusqu'à fin 2010 l'application du niveau minimum actuel du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est fixé à 15% et arrive à échéance le 31 décembre prochain. Ce délai doit permettre de couvrir la période de mise en œuvre de la stratégie destinée à simplifier et moderniser la législation en matière de TVA (EUROPE N° 9083). Le 1er...

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