Strasbourg, 21/11/2005 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté le 16 novembre le rapport d'initiative de la Verte allemande Rebecca Harms sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance. Selon la Commission européenne, 50 à 60 réacteurs sur les 155 actuellement en exploitation devront être démantelés à l'horizon 2025, l'âge de vie moyen d'un réacteur en exploitation étant de 25 ans. A l'heure actuelle, les stratégies de démantèlement diffèrent nettement entre les Etats membres. En avril 2004, la Commission avait adressé une demande d'information sur l'utilisation des ressources financières affectées au démantèlement de centrales nucléaires aux 14 Etats membres qui en possèdent (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède). La majorité d'entre eux ont choisi l'option de la gestion externe (séparation des comptes de l'opérateur nucléaire). Dans sa résolution, le PE souligne « l'importance pour la sécurité de l'homme et de l'environnement d'un démantèlement en bonne et due forme des centrales nucléaires de puissance après leur arrêt définitif ». Prenant acte de l'intention de la Commission de présenter dans les semaines à venir une recommandation non contraignante sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires, le PE met l'accent sur la nécessité de « s'assurer que, dans chaque Etat membre, toutes les entreprises nucléaires disposent le moment venu de ressources financières suffisantes pour couvrir tous les coûts des opérations de démantèlement et de gestion des déchets afin de garantir le respect du principe du pollueur payeur et d'éviter tout recours aux aides d'Etat ». Constatant que le mode de gestion des fonds destinés au démantèlement diffère d'un Etat membre à l'autre, le Parlement demande que ces ressources « soient utilisées pour des investissements légitimes, de manière pleinement conforme au droit communautaire de la concurrence », afin d'éviter les distorsions. Il invite donc la Commission à définir, dans le respect du principe de subsidiarité, l'utilisation des ressources financières de chaque Etat membre, en prenant en compte le démantèlement, la gestion, le conditionnement et le stockage final des déchets radioactifs qui en résultent. Afin que ces ressources « soient utilisées et gérées avec un maximum de transparence », il demande « un audit externe ».
Le Parlement a par ailleurs adopté, par 377 voix pour, 222 contre et 59 abstentions, le rapport de Rebecca Harms sur les ressources financières liées à la fermeture de deux unités de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie. Mme Harms a toutefois retiré son nom de son propre rapport après l'adoption d'un amendement (soutenu par la majorité du PSE et du PPE-DE et d'une partie de l'ALDE) qui demandait un montant de 400 millions d'euros pour la mise en œuvre des actions prévues pour la période 2007-2013. Ce montant va bien au-delà de la proposition de la Commission européenne - 237 millions d'euros - soutenue par les Verts. La résolution du PE précise que « les Etats membres qui tireront avantage de la fermeture de la centrale devraient dégager un montant supplémentaire de 163 millions d'euros dans le contexte de la procédure budgétaire actuelle », et que l'assistance financière à la charge du budget communautaire sera assurée au-delà du 31 décembre 2013.
« Alors qu'aucune décision n'a été prise sur les perspectives financières 2007-2013, le PE s'est ridiculisé en signant un chèque sans provision au gouvernement slovaque pour cette même période. Nous ne pourrons pas tenir cet engagement financier », a expliqué à EUROPE un expert des Verts/ALE. Les Verts déplorent par ailleurs l'approbation par la même majorité PPE/PSE/ALDE d'un amendement qui demande qu'une partie de la contribution communautaire au programme de démantèlement de deux unités de la centrale slovaque soutienne « des mesures visant à mettre en place de nouvelles capacités de production et à moderniser les capacités existantes ».