Bruxelles, 21/11/2005 (Agence Europe) - La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a fait le point pour EUROPE des enjeux liés au vote sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, le 22 novembre en commission parlementaire. Depuis le report du vote en octobre, elle constate l'apparition d'un climat « assagi, cordial et sympathique » entre les groupes politiques qui a contribué à dégager « une vingtaine d'amendements de compromis ». Cependant, les positions sur le champ d'application de la future directive et l'application du principe du pays d'origine en matière de prestation transfrontalière d'un service demeurent à l'heure encore trop éloignées.
Nous avons réalisé « un très bon travail sur certains points », a indiqué Evelyne Gebhardt à EUROPE, en les énumérant: 1) la directive « services » ne portera pas sur la privatisation des services d'intérêt économique général ; 2) le « droit du travail » des États membres « ne sera pas remis en cause », de même que les relations entre les partenaires sociaux, les conventions collectives et la sécurité sociale ; 3) les contrôles opérés sur l'entreprise et le service presté seront réalisés par l'État membre de destination, alors que la Commission propose le principe du pays d'origine même dans un contexte transfrontalier ; 4) les efforts de coopération entre États membres en vue d'une « réelle simplification administrative » sont vivement encouragés, notamment à travers la création d'un guichet unique pour les entreprises. Sur ces points, Evelyne Gebhardt a estimé que ces bons compromis entre les cinq groupes politiques (PPE/DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL) ont permis de réduire fortement le nombre d'amendements.
En revanche, nous n'avons pas su nous mettre d'accord sur les éléments les plus controversés de la proposition de directive, à savoir « le champ d'application et le principe du pays d'origine », a reconnu le rapporteur, en ajoutant: « Nous avons constaté des vues politiques très différentes qui ne sont pas conciliables », a-t-il ajouté. De façon schématique, les groupes PSE, Verts/ALE et GUE demandent l'exclusion des services d'intérêt général (SIG) et des services d'intérêt économique général (SIEG) du champ d'application de la directive. Les groupes PPE/DE, ALDE et UEN acceptent l'exclusion des SIG financés par des fonds publics mais refusent l'exclusion de principe des SIEG de la directive. À noter également la demande de votes séparés pour déterminer l'inclusion ou l'exclusion des soins de santé, de l'audiovisuel, des professions participant à l'exercice de l'autorité publique tels que les huissiers ou les notaires, des agences d'emploi temporaire et des jeux d'argent.
Sur le principe du pays d'origine, la gauche du PE est à la recherche d'une alternative à ce principe selon lequel le prestataire serait uniquement soumis aux règles de l'État membre d'origine en matière de prestation transfrontalière de services. Evelyne Gebhardt est favorable à une distinction entre l'accès à l'activité de services - qui obéirait aux règles du pays d'origine et serait ensuite reconnu dans l'ensemble de l'UE - et l'exercice de l'activité de service qui répondrait aux exigences du pays d'accueil. À droite, les groupes PPE/DE, ALDE et UEN souhaitent introduire le principe de « libre prestation de services », proche du principe du pays d'origine. Ce principe prévoit l'application des règles du pays d'origine pour l'accès à l'activité d'un service et à son exercice tout en autorisant l'État membre de destination à prévoir des exigences spécifiques pour le maintien de la sécurité et de la santé publiques et en excluant de son application plus de services que ne le fait la Commission (SIEG, traitement des eaux usées et des déchets).
Le rapporteur a estimé que sur ces points il faut désormais « laisser les députés décider quelle est la position majoritaire » et promet des « votes très serrés » sur ces deux points d'achoppement. Consciente qu'elle ne va « pas tout gagner », Evelyne Gebhardt pense avoir une bien meilleure chance lors du vote en session plénière prévu pour début 2006 (janvier ou février). À ce moment-là, les lignes pourraient bouger et dégager une majorité différente qu'en commission parlementaire en raison de « flottements » que le rapporteur a observés au sein des groupes PPE/DE et ALDE, notamment pour les SIEG.
Un compromis politique entre les principaux groupes du PE existe sur d'autres éléments de la proposition législative. Ainsi, la directive « services » ne s'imposera pas à aucune législation européenne sectorielle déjà existante ou à venir. Il s'agit, par exemple, du droit communautaire relatif aux transports, aux services financiers, aux professions réglementées et à la directive sur le détachement des travailleurs. Le futur cadre juridique s'appliquera sans préjudice des dispositions du droit international privé telles que les Conventions Rome I et II sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles. Les principaux groupes politiques sont également d'accord pour exclure les dispositions relatives à la mobilité des patients. Cette position « ne signifie pas une remise en cause de la mobilité des patients » dans l'UE, avertit Evelyne Gebhardt, mais il est préférable de traiter cet enjeu au moyen d'un instrument législatif spécifique.