Strasbourg, 16/11/2005 (Agence Europe) - En adoptant mardi à Strasbourg le rapport de Giuseppe Gargani (Forza Italia), le Parlement européen demande à la Commission de saisir la Cour de justice, sur la base de l'article 226 du traité CE (manquement), contre la France à laquelle il reproche une infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le PE estime que dans son arrêt du 16 mars 2005 concernant les poursuites engagées contre l'ancien député européen et ancien préfet du Var Jean-Charles Marchiani, la Cour de cassation française a enfreint le droit communautaire primaire en refusant de reconnaître à un député européen le bénéfice de l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français dont jouissent les parlementaires nationaux. Cet article dispose qu'aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé.