Luxembourg, 16/11/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de déclarer incompatible avec le droit européen le règlement du Land du Tyrol du 27 mai 2003 qui prévoit l'interdiction pour les camions de plus de 7,5 tonnes de circuler sur un tronçon de 46 Km de l'autoroute A 12 dans la vallée de l'Inn, fait savoir la Cour dans un communiqué. Le règlement ne pourra donc pas être appliqué. Par une procédure tout a fait inusitée, l'entrée en vigueur de ce règlement autrichien prévue pour le 1er août 2003 avait été suspendue par trois ordonnances du président de la Cour en exercice en 2003 et 2004, à la demande de la Commission (EUROPE n° 8555).
Les camions concernés étaient ceux qui transportaient certaines marchandises de type déchets, cailloux, terres, céréales ou des voitures. La Cour relève que la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d'azote par deux directives communautaires (sur la qualité de l'air et les valeurs limites de dioxyde d'azote) ayant été dépassée dans la vallée de l'Inn en 2002 et 2003, l'Autriche était obligée d'agir pour réaliser le résultat prescrit par ces directives. Cependant, le règlement tyrolien contesté et la loi autrichienne sur la protection de l'air contre la pollution qui transpose ces directives communautaires ne remplissent pas toutes les conditions pour que l'interdiction litigieuse puisse constituer une mesure couverte par ces directives, précise le communiqué. Quant à la protection de l'environnement en général, la Cour constate que l'interdiction sectorielle de circulation méconnaît le principe de proportionnalité. Avant d'envisager une mesure aussi radicale qu'une interdiction totale de circuler, les autorités autrichiennes auraient dû examiner attentivement la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives. Or, conclut le communiqué, elles n'ont pas suffisamment étudié s'il existait une solution de remplacement réaliste permettant d'assurer le transport des marchandises concernées par d'autres modes de transport ou d'autres itinéraires routiers ou s'il existait une capacité ferroviaire suffisante et appropriée. Enfin, le délai de transition de deux mois pour la mise en oeuvre de cette interdiction était manifestement insuffisant pour permettre raisonnablement aux entreprises concernées de s'adapter aux nouvelles circonstances.