Bruxelles, 16/11/2005 (Agence Europe) - La Commission a soumis mercredi pour consultation son projet de réexamen du règlement d'exemption par catégorie (Règlement 1617/93) dont bénéficient les conférences tarifaires IATA (Association internationale du transport aérien) pour le transport de passagers. Selon ce projet de règlement, l'exemption accordée aux conférences tarifaires pour les liaisons intra-communautaires serait supprimée à partir du 1er janvier 2007, après une période transitoire courant jusqu'à fin 2006. Pour les conventions tarifaires sur les liaisons entre l'UE et les pays tiers, l'exemption serait en revanche maintenue jusqu'au 30 juin 2008, année où la Commission devrait procéder à un nouvel examen sur la base des informations transmises par les compagnies aériennes concernées. « Les conférences tarifaires de l'IATA pour le transport de passagers semblent faciliter l'interligne sur les liaisons avec les pays tiers, mais je ne dispose pas de garanties suffisantes indiquant que ces conférences continueront de procurer des avantages aux passagers pratiquant l'interligne sur les liaisons communautaires », estime Neelie Kroes dans un communiqué. Les quelque 265 compagnies aériennes regroupées en conférences tarifaires et en conférences pour l'organisation des créneaux et des horaires au sein de l'IATA sont exemptes de certaines règles interdisant certaines pratiques commerciales restrictives. Ces exemptions permettent de fixer des tarifs pour les services réguliers de transports de passagers « interligne », c'est-à-dire lorsqu'un passager est transporté par une compagnie aérienne autre que celle auprès de laquelle il a effectué sa réservation. La Commission a constaté que « la part de l'interligne de l'IATA dans l'interligne en générale à l'échelon de l'UE » est « relativement limitée » et qu'il existe « d'autres formes d'interligne ». Dans le cas de liaisons intra-communautaires, il n'est donc « pas suffisamment certain que les avantages procurés aux consommateurs continueront de compenser les risques de restriction de concurrence liés à une tarification commune dans le cadre des accords IATA », conclut la Commission. Les avantages du système interligne IATA entre l'UE et les pays tiers sont en revanche supérieurs aux inconvénients d'une restriction de la concurrence, estime la Commission, qui n'envisage pas, en outre, de reconduire à nouveau l'exemption sur l'organisation des créneaux et des horaires.