Bruxelles, 16/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 15 novembre un règlement sur la norme comptable internationale IAS 39 « Instruments financiers: comptabilisation et évaluation » qui prévoit des dispositions pour une limitation du système de la « juste valeur ». Ce système sera applicable à tous les éléments de bilan d'une entreprise cotée en bourse moyennant le respect de certains principes de comptabilité et la publication d'informations financières obligatoires. Il a été soutenu à l'unanimité par le comité de réglementation comptable ainsi que par le Parlement européen (voir EUROPE n°8992). Il entre en vigueur rétroactivement à partir de janvier 2005 afin de permettre aux entreprises cotées d'appliquer la norme IAS 39 modifiée lors de l'exercice comptable 2005. La Commission fera rapport au Parlement européen sur l'application des normes internationales d'information financière (IFRS) pour l'été 2007. « Je suis très content que la Commission ait pu mettre fin à l'exclusion des dispositions de l'IAS 39 concernant la juste valeur », indique Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, dans un communiqué. « Il avait toujours été entendu que les deux exclusions décidées lors de l'adoption initiale de la norme avaient un caractère exceptionnel et temporaire », ajoute-t-il.
La seule exclusion qui demeure et bloque l'adoption complète de la norme IAS 39 concerne la comptabilité de couverture, sur laquelle les discussions sont en cours. Sur ce point, des différences d'interprétation comptables demeurent, notamment sur le traitement réservé aux entreprises qui se situent dans un environnement où le taux d'intérêt est fixe ou flottant. « Les discussions ne sont pas allées aussi loin que nous aurions aimé », indique-t-on à la Commission, mais « il semble y avoir un espoir » de parvenir à un accord. « L'enjeu critique » concerne l'utilisation des normes comptables internationales au niveau international et surtout aux « États-Unis », ajoute cette même source. La Commission européenne et la Commission américaine des opérations boursières (Securities & Exchange Commission) ont adopté une feuille de route qui devra mener à la reconnaissance de l'équivalence entre les normes IFRS et les normes américaines US GAAP au plus tard en 2009 (voir EUROPE n°8934).