Bruxelles, 21/09/2005 (Agence Europe) - Lors d'une conférence avec les parties prenantes organisée le 19 septembre à Bruxelles par la Direction générale Entreprise de la Commission européenne (à laquelle a également participé le Commissaire à l'Emploi et aux Affaires sociales, Vladimir Spidla), le Commissaire aux Entreprises et à l'Industrie, Günter Verheugen, a présenté un projet de communication sur « l'avenir de la politique pour les PME » que la Commission doit adopter à la fin du mois d'octobre. La nouvelle politique de la Commission en faveur des PME (qui représentent près de 99% des 23 millions d'entreprises de l'UE et emploient plus de deux tiers des effectifs du secteur privé en Europe, a rappelé M. Verheugen) repose sur trois objectifs clés: l'intégration des PME dans le Partenariat européen pour la croissance et l'emploi, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, la promotion d'un cadre économique et réglementaire favorable aux PME et le renforcement des consultations auprès des parties prenantes.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission met en exergue des lignes d'action spécifiques sur:
(1) l'innovation. Pour la Commission, il s'agit notamment de renforcer la capacité de recherche des PME et la protection des droits de la propriété intellectuelle pour les PME innovantes. Considérant comme essentiel de promouvoir la participation des PME aux programmes communautaires de recherche, la Commission travaille activement à la simplification des règles et des procédures en faveur des PME dans la préparation du 7ème Programme cadre de recherche et développement (PCRD). Par ailleurs, elle a entamé une révision des aides d'Etat à l'innovation pour donner aux Etats membres et aux autorités régionales de nouvelles compétences visant à encourager l'innovation dans les activités des PME.
(2) l'accès au financement. Si la Commission se félicite de l'apparition sur le marché de nouveaux produits financiers destinés aux PME (sécurisation des prêts et mezzanine finance), elle souligne des difficultés persistantes d'accès au financement pour les PME alors que les prêts bancaires restent la source essentielle de financement pour leur développement. La Commission souhaite donc promouvoir le dialogue ente les institutions financières et le monde des affaires et organiser un tour de table entre les banquiers et les PME. M.Verheugen a aussi rappelé que le nouveau Programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP) de la Commission comporte des éléments nouveaux en matière d'accès au financement pour les PME, avec un instrument de capital-risque pour les entreprises innovatrices à forte croissance (GIF2) et la titrisation du portefeuille des créances des banques sur les PME qui permettra d'accroître la capacité de prêts des banques de petite taille et régionale aux PME (EUROPE n° 8923, p. 9). Le document de la Commission souligne aussi que la fragmentation du marché intérieur des services financiers empêche toujours les PME de bénéficier d'un marché des capitaux vaste, et surtout liquide. Pour renforcer l'efficacité du cadre financier et attirer les investissements vers les PME innovantes, la Commission a l'intention de reformuler les politiques dans le domaine du financement des PME pour créer de plus grandes synergies avec les Etats membres, et identifier puis éliminer les obstacles sur le marché intérieur.
(3) la sensibilisation à l'esprit d'entreprise. La Commission souhaite notamment promouvoir l'esprit d'entreprise très tôt dans le cursus éducatif et de formation (voir EUROPE n° 9027, p. 12). En outre, elle encourage les Etats membres à revoir leurs politiques d'éducation et de formation pour résoudre le problème de la pénurie de main d'œuvre qualifiée qui constitue un obstacle important au développement des PME (voir le 5ème rapport sur la mise en œuvre de la Charte des PME dans EUROPE n° 8889). Enfin, la Commission encourage les Etats membres à créer des conditions fiscales plus favorables lors de la transmission des PME (succession).
(4) la réduction du fardeau administratif et l'amélioration du cadre réglementaire. Avec l'initiative lancée en mars dernier par M. Verheugen pour mieux légiférer (Better Regulation, EUROPE n° 8911 et 9027), la Commission veut, en particulier, réduire l'impact négatif de la législation sur la compétitivité des PME, que ce soit en retirant des propositions législatives inutiles ou obsolètes pendantes dans le circuit interinstitutionnel, en réalisant des évaluations d'impact de toute nouvelle proposition législative ou en simplifiant l'acquis communautaire. La Commission souhaite également soulager les PME du fardeau de la normalisation et des accords volontaires. Elle veut notamment renforcer la participation des représentants des PME dans les comités de normalisation et dans l'élaboration de toute nouvelle norme envisagée. Notant par ailleurs que la fiscalité indirecte constitue un obstacle réglementaire important au développement des PME, la Commission appelle les Etats membres à simplifier les obligations en matière de TVA et à adopter aussitôt que possible sa proposition de directive sur le système de guichet unique TVA.
(5) l'accès aux marchés. Considérant qu'il constitue un élément essentiel d'un cadre économique amélioré pour les PME, la Commission fait de l'achèvement du marché intérieur une de ses priorités. Elle veut d'autre part poursuivre ses efforts pour réduire les obstacles administratifs à l'accès aux marchés publics pour les PME. En outre, la Commission va soutenir le projet pilote de Home State Taxation, qui doit permettre aux PME de calculer le profit imposable de leurs branches étrangères sur la base des règles du pays d'origine. Enfin, la Commission souhaite réduire les obstacles à l'exportation que rencontrent les PME, et combler notamment, par le biais des Centres Euro Info, le déficit d'information dont souffrent les PME qui exportent.
La nouvelle politique de la Commission pour les PME est par ailleurs nettement axée sur les consultations étroites qu'elle veut entretenir avec les parties prenantes. Elément nouveau, la Commission a lancé une vaste consultation auprès des PME avant que ses services internes n'élaborent ce projet de communication. A l'issue de la conférence, M. Verheugen a d'ailleurs assuré aux participants que leurs suggestions faites lundi seront prises en compte pour finaliser le projet de communication attendue pour octobre.
Si l'ensemble des participants a bien accueilli le document provisoire de la Commission, M.Verheugen a toutefois dû essuyer quelques critiques. Présent lundi à la conférence, un représentant de l'Union européenne des petites entreprises et de l'artisanat (UEAPME) a estimé que « rien de nouveau » ne figurait dans cette communication qui « ne propose rien de concret ». Dans un communiqué publié mardi, le président de l'UEAPME, Hans Werner Müller, précise: « les priorités soulignées par la Commission reflètent les besoins des PME, mais cette communication doit être plus qu'un autre document politique ». S'il reconnaît que la responsabilité de la conduite d'une politique plus favorable aux PME incombe aux Etats membres, M.Müller estime que « la Commission doit s'approprier les politiques qu'elle préconise ». L'UEAPME se félicite toutefois de « l'approche beaucoup plus inclusive » de la Commission à l'égard des PME et de la priorité donnée par la Commission à la consultation des parties. La Fédération des chambres européennes de commerce (Eurochambres) appelle pour sa part la Commission à intensifier ses efforts de simplification des règles et des procédures permettant aux PME d'accéder plus facilement aux programmes de recherche communautaire et aux sources de financement dans le cadre du 7ème PCRD.
La difficulté pour les PME d'accéder aux fonds des programmes communautaires a été au centre des débats lundi. « Nous avons besoin d'identifier les problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour accéder aux fonds. L'argent des programmes communautaires est administré aux niveaux régional et national. C'est une véritable course à obstacles », a estimé une chef d'entreprise française, Danièle Rousseau (GeMo Communications). Un autre patron de PME a pour sa part souligné que le fait que la politique des entreprises relève en grande partie des Etats membres constituait un véritable handicap pour que la politique ambitieuse souhaitée par la Commission soit couronnée de succès. Souhaitant que la prochaine communication de la Commission sur « l'avenir de la politique pour les PME » figure à l'ordre du jour du Conseil Compétitivité de novembre prochain, la Présidence britannique du Conseil de l'UE aura pour tâche de convaincre les Etats membres de donner l'impulsion nécessaire à cette nouvelle politique en faveur des PME, élément essentiel de l'Agenda de Lisbonne.