Bruxelles, 21/09/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mercredi sa proposition de directive sur la conservation de la trace des données de télécommunication. C'est une proposition concurrente à la décision cadre déposée il y a plus d'un an par quatre Etats membres et discutée au Conseil JAI lors de ses dernières réunions (EUROPE n° 9023 et 9024).
Tout comme le texte du Conseil, l'objectif de la proposition de directive est de pouvoir retracer qui a communiqué quand avec qui depuis où. Aucun des deux textes ne prévoit de conserver le contenu des communications. Les deux propositions diffèrent essentiellement quant à la durée de la rétention et le dédommagement des industriels, avec aussi des différences sur la liste complète des données à conserver. La Commission européenne et le Parlement espèrent que le texte adopté in fine sera bien une directive, approuvée en codécision par le Conseil et le Parlement européen, et non une décision cadre adoptée uniquement par les Etats membres, à l'unanimité.
Les travaux du Conseil sur la décision cadre sont arrivés pour l'instant au stade d'un accord de principe selon lequel les données devraient être conservées pendant 12 mois, mais en permettant, par dérogation, d'abaisser la durée à 6 mois ou de l'augmenter à 48 mois. La Commission européenne ne souhaite pas de dérogations et propose des durées fixes de 12 mois pour les communications téléphoniques et de 6 mois pour les communications électroniques via IP. Autre différence, la Commission européenne propose que les Etats membres soient obligés de rembourser les opérateurs des coûts engendrés pour la conservation des données, alors que le Conseil penche pour l'instant pour une solution laissant chaque Etat membre libre de décider sur cette question sensible.
Plus précisément, selon la proposition discutée au Conseil comme dans celle de la Commission européenne, seraient répertoriées les communications sous forme d'appels téléphoniques fixes et mobiles, les SMS, MMS et autres messages via téléphones mobiles, les emails, la téléphonie par Internet. Les opérateurs devraient conserver notamment le jour et l'heure de début et de fin de la communication, le numéro d'où part la communication, celui où elle arrive (que l'on réponde à l'appel ou non), l'adresse IP allouée à la communication téléphonique par Internet …
Lors du Conseil informel de Newcastle des 9 et 10 septembre, les Etats membres ont donné un accord conditionnel pour adopter le texte via la procédure de codécision, alors qu'ils y étaient opposés jusqu'à présent. Tout dépendra de la manière dont va se dérouler la coopération entre les trois institutions d'ici la fin de l'année, date prévue pour l'adoption de cette décision. Le rapporteur de la commission des libertés publiques du Parlement européen est le libéral allemand Alexander Alvaro, plutôt réticent sur la rétention des données. Néanmoins, très soucieux de pouvoir participer à l'adoption de la décision, ce qu'il estime être son droit plutôt qu'une concession du Conseil, le Parlement européen va tenter de se fixer un calendrier serré pour que le texte puisse être adopté en codécision d'ici la fin de l'année. Selon un calendrier prévisionnel, si la négociation entre le Conseil et la commission des libertés publiques se passe bien, le Parlement européen pourrait adopter ses amendements le 15 décembre, ce qui permettrait au Conseil, s'il est d'accord avec ces amendements, d'adopter la directive rapidement. L'ordre du jour du Conseil justice et affaires intérieures des 12 et 13 octobre prévoit de poursuivre les débats sur la proposition de décision cadre, et une simple présentation par le Commissaire Frattini de sa proposition de directive. A l'informel de Newcastle, le Commissaire Frattini avait promis d'établir avec la Présidence un calendrier précis pour permettre et suivre la procédure de codécision.
En présentant mercredi la proposition de directive, le Commissaire Frattini a souligné l'importance de la participation des trois institutions européennes à l'élaboration de la législation sur la rétention des données. Il a insisté sur la nécessité d'enregistrer aussi la trace des appels non aboutis. Alors que l'on soulignait, de source communautaire, que l'adoption de la proposition de directive a été retardée par la difficulté à trouver un accord entre les services de la DG Justice et de la DG société de l'information, soucieuse des coûts pour les entreprises, Franco Frattini a remercié la Commissaire Viviane Reding pour son « étroite coopération ».