Bruxelles, 21/09/2005 (Agence Europe) - « Même si une concurrence effective constitue la meilleure façon d'accroître l'innovation et la compétitivité en Europe, les aides d'Etats peuvent également jouer un rôle très utile en la matière », a déclaré mercredi à la presse Neelie Kroes, après l'adoption par le collège de sa communication sur les aides à l'innovation (EUROPE n° 9030). Ce texte identifie une série de mesures pour lesquelles des aides d'Etats pourraient être autorisées par la Commission en application des règles et des critères ex-ante, et ouvre une période de consultation qui durera jusqu'au 21 novembre et devrait déboucher d'ici l'année prochaine sur une modification des règles existantes, notamment pour la recherche et développement et le capital-risque. A ce stade, la communication concerne les PME, « mais je n'exclus pas que dans un futur proche les grandes entreprises puissent aussi être traitées par le cadre proposé », a annoncé la Commissaire chargée de la concurrence.
Les marchés ouverts restent « le moteur de la compétitivité et de l'innovation », a souligné Mme Kroes, qui reconnaît que si « les aides d'Etats ne peuvent pas résoudre tous les problèmes de l'Europe », elles peuvent y contribuer « en cas de défaillance du marché ». Une mesure publique en faveur de l'innovation pourrait donc être autorisée si: a) l'aide cible une défaillance du marché bien définie. La Commissaire a dit que la consultation devrait notamment servir à préciser qui sera chargé d'identifier une défaillance du marché (les PME elles-mêmes, les Etats membres, la Commission, etc.). En réponse à une question, elle a suggéré une combinaison d'intervenants, soulignant qu'il faudrait garder « un système transparent » ; b) l'aide est l'instrument le plus approprié ; c) l'aide stimule réellement l'innovation et est proportionnelle à l'objectif défini ; d) les distorsions de concurrence sont limitées.
La Commission envisage d'autoriser les aides aux activités liées à l'innovation qui encouragent la prise de risques et l'expérimentation et contribuent à combler le fossé entre la recherche et le marché, ainsi que celles qui améliorent l'environnement général des entreprises. Elle propose ainsi six types de mesures: a) soutien aux entreprises innovantes (start-up) en phase de démarrage grâce à des exonérations de cotisations sociales et autres taxes locales ou régionales (à hauteur de 50% et jusqu'à 5 ans après la constitution de l'entreprise), et des subventions d'un million d'euros maximum pour trois ans, à certaines conditions ; b) plus grande souplesse pour les aides en faveur du capital-investissement (pour lequel l'Europe n'a pas une tradition suffisante, selon Mme Kroes). La Commission réexaminera sa communication pour vérifier s'il faut revoir les plafonds actuels ou accorder des exemptions par catégorie ; c) élargissement des activités couvertes par l'encadrement sur les aides à la recherche et au développement pour lesquelles des aides aux PME, sont autorisées. Cela pourrait concerner le développement de prototypes pouvant être utilisés commercialement et de projets pilotes, les évaluations techniques, études de faisabilité et coûts de modélisation, les dépenses pour adapter les technologies aux spécifications de production, les coûts de commercialisation, la formation dans le domaine de la gestion et de la commercialisation, mais aussi l'intensité de l'aide (plafonnée à 15%), etc. ; d) subventions pour promouvoir le recours à des intermédiaires en innovation (dont le développement a peut-être été freiné en Europe). Pourraient bénéficier d'une aide d'Etat la recherche et l'identification de projets innovants, des services de conseil aux entreprises, la mise à disposition d'installations. Les aides pourraient prendre la forme d'un « bon pour services d'innovation » d'un montant maximum de 200.000 euros sur 3 ans ; e) subventions à l'embauche par les PME de chercheurs et d'ingénieurs hautement qualifiés, et en faveur d'échanges d'effectifs avec des universités et des grandes entreprises ; f) soutien au développement de pôles d'excellence par des collaborations entre regroupements et projets d'intérêt commun au niveau européen.