Bruxelles, 21/06/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé au Conseil l'autorisation de participer au nom de l'UE aux négociations en cours sur un projet de convention onusienne concernant l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux. La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est chargée d'élaborer cette convention visant à créer des règles uniformes qui faciliteront la passation de contrats électroniques au niveau international. La finalisation et l'adoption de la convention est inscrite à l'ordre du jour de la 38ème session de la CNUDCI qui aura lieu du 4 au 15 juillet 2005 à Vienne. L'UE devra s'assurer que la convention et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique seront compatibles, ce qui est indispensable pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques pour les entreprises européennes exerçant des activités en dehors de l'Union.
Charlie McCreevy, Commissaire responsable du marché intérieur, déclare dans un communiqué: « La possibilité que l'Europe puisse s'exprimer d'une voix puissante dans l'élaboration de la convention contribuera à ce que les contrats électroniques puissent être passés avec un minimum de difficulté ».