Luxembourg, 21/06/2005 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture de l'UE sont parvenus à un accord, lundi soir à Luxembourg, sur la proposition concernant le nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural. Le texte de l'accord est très proche du document de compromis présenté lundi dans la matinée (EUROPE n° 8973). La proposition sur laquelle les ministres se sont entendus permet la création d'un fonds unique de programmation des aides de développement rural pour la période 2007-2013. Le budget prévu pour ces programmes s'élève à 88,7 milliards d'euros, comme proposé par la Commission européenne en juillet 2004, mais cette enveloppe sera adaptée en fonction de l'accord qui reste à trouver sur le prochain cadre financier. Le règlement doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2007 (sauf certaines dispositions qui s'appliqueront à partir de 2010).
Après l'échec du Conseil européen sur les perspectives financières 2007-2013, le président du Conseil Agriculture-Pêche, Fernand Boden, s'est dit lundi soir « fier » que le Conseil, dans un sursaut de fierté, « ait démontré que l'Europe est encore capable de prendre des décisions importantes ». Pour la Commissaire à l'Agriculture et au Développement rural, Mariann Fischer Boel, cet accord est une preuve que « l'Europe est toujours en vie » et pas « un canard boiteux ». En outre, Mme Fischer Boel est montée au créneau pour défendre la Politique agricole commune (PAC) après sa remise en cause par le Royaume-Uni. La PAC, « seule politique européenne complètement financée par des fonds européens », est « une pierre angulaire de l'intégration européenne », a-t-elle dit. L'accord sur le développement rural « donne un signal clair aux agriculteurs », a renchéri M. Boden. « Ils peuvent avoir confiance que des décisions sont prises en leur faveur et qu'on ne parle pas seulement d'eux comme (de gens) qui consomment inutilement l'argent communautaire », a-t-il assuré.
Selon l'accord politique auquel est arrivé le Conseil, à l'unanimité, la participation financière communautaire à chacun des trois objectifs couvre au moins 10 % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes 1 (amélioration de la compétitivité) et 3 (qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale) et 25 % pour l'axe 2 (amélioration de l'environnement et de l'espace rural). La proposition de la Commission prévoyait 15% pour les axes 1 et 3 et 25% pour l'axe 2. En ce qui concerne les programmes des départements français d'outre-mer, la participation financière communautaire minimale pour l'axe 2 est fixée à 10% en moyenne sur la période de programmation. Un montant correspondant à 5 % au moins de la contribution totale du Fonds au programme est réservé à l'axe 4 « Leader » (stratégies locales de développement des zones rurales, mises en œuvre par des groupes d'action locale). Toutefois, pour les nouveaux Etats membres, le pourcentage de la contribution totale du Fonds à l'axe « Leader » est de 2,5 %. Le Conseil a décidé de ne pas prévoir la création d'une réserve (proposée pourtant par la Commission) visant à récompenser les Etats membres les plus performants dans les actions « Leader ».
Concernant les différentes mesures de développement rural, le texte de compromis prévoit notamment: - une aide de 55 000 euros au maximum pour l'installation de jeunes agriculteurs (la période de grâce accordée aux jeunes agriculteurs pour se mettre en conformité avec les règles communautaires est fixée à 36 mois) ; - une aide à la retraite anticipée des agriculteurs (18 000 euros par cédant et par année, 180 000 euros au total par cédant, 4 000 euros par travailleur et 40 000 au total par travailleur) âgés d'au moins 55 ans (la durée totale de l'aide ne doit pas dépasser 15 ans pour le cédant et pour le travailleur agricole) ; - une aide pour la modernisation des exploitations ; - une aide pour l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et forestiers (une aide limitée aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises) ; - une aide de 3000 euros par exploitation pour la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire.
Pour l'axe 2 (environnement et espace rural), les aides prévues concernent notamment: - les paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne ; - des paiements Natura 2000 (500 ou 200 euros par hectare de surface agricole utile) ; - les paiements agro-environnementaux (de 200 à 900 euros par ha) ; - les paiements en faveur de bien-être des animaux (500 euros par unité de gros bétail) ; - une aide pour le reboisement de terres agricoles (l'intensité de cette aide est de 70% en dehors des zones défavorisées, 80% dans les zones défavorisées et 85% dans les régions ultrapériphériques).
S'agissant de l'axe 3 (diversification), les mesures concernent la diversification vers des activités non agricoles, l'aide à la création des entreprises, la promotion des activités touristiques, ou encore la mise en valeur du patrimoine rural.
Concernant la nouvelle définition des zones défavorisées, un sujet sur lequel les Etats membres ne sont parvenus à trouver un terrain d'entente, le compromis prévoit le maintien des dispositions actuelles jusqu'en 2010.