Bruxelles, 21/06/2005 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE a voté lundi le projet de rapport du socialiste français Michel Rocard sur la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Dans une ambiance quelque peu confuse due à l'exiguïté de la salle face à la forte affluence, les députés ont été appelés à se prononcer sur 256 amendements. Ils ont rejeté la majorité des amendements du rapporteur. Seize députés ont approuvé finalement la version finale, dix s'exprimant contre. La grande industrie (EICTA) estime que ce vote est « un pas dans la bonne direction », vers la position commune du Conseil. Les partisans du logiciel libre (FFII) regrettent que le rapport tel qu'adopté laisse « largement inchangée » cette position commune, voire dans certains cas, « l'aggrave ». Tous vont redoubler d'efforts avant la deuxième lecture, dans quinze jours lors de la plénière de juillet. Les voix de 368 députés seront nécessaires pour adopter le rapport. Le Conseil disposera ensuite d'un maximum de quatre mois pour réagir.
Avant le vote, Michel Rocard a réitéré la ligne qu'il a toujours suivie: définir la ligne rouge qui permettrait de délimiter précisément le domaine de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, tout en excluant clairement le dépôt de brevets pour des logiciels purs (EUROPE n°8954). Mon objectif, a-t-il dit, est de « préciser la position commune » du Conseil afin « d'éliminer les zones grises », mais je suis porteur « d'une mauvaise nouvelle », celle de ne pas avoir obtenu un « compromis qui rallie toutes les positions ».
Quels sont les principaux résultats du vote en commission ? Le titre de la proposition législative n'a pas été modifié: il s'agit bien d'inventions « mises en œuvre par ordinateur » et non « assistées par ordinateur », comme le suggérait un amendement de M. Rocard. Les députés ont accepté la définition du rapporteur concernant la notion de « domaine technique », qui désigne un domaine d'application nécessitant l'utilisation des « forces contrôlables de la nature » pour obtenir des résultats prévisibles dans le monde physique. Ils ont adopté un amendement de compromis de Michel Rocard et un autre amendement de compromis de Piia-Noora Kauppi (PPE/DE, finlandaise) qui définissent respectivement les notions « d'interopérabilité » et de « contribution technique ». L'article 4 de la position commune qui concerne les exclusions du champ de la brevetabilité demeure inchangé : il stipule notamment que « un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable », reprenant ainsi la Convention européenne de Munich sur les brevets. L'amendement Rocard sur la forme des revendications des brevets a été approuvé. En revanche, le point de la position commune qui autorise la revendication d'un brevet pour un programme d'ordinateur uniquement lorsque celui-ci met en œuvre un produit ou un procédé revendiqué dans la même demande de brevet, demeure inchangé. Enfin, pour l'interopérabilité, les députés ont approuvé un amendement de compromis déposé conjointement par Piia-Noora Kauppi et le chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne qui prévoit que les États membres doivent s'assurer que des licences sont disponibles pour utiliser une invention mise en œuvre par ordinateur brevetée à des conditions raisonnables et non discriminatoires.
« Je ne suis pas complètement satisfaite », mais le texte adopté est « raisonnablement bon », a déclaré Piia-Noora Kauppi. Elle a indiqué avoir beaucoup négocié avec Michel Rocard afin de trouver un compromis, mais a jugé la position du rapporteur « trop radicale » pour que son groupe puisse la soutenir. Elle a espéré encore mener « des négociations fructueuses avant la session plénière ». Mme Kauppi a indiqué qu'un compromis devra être notamment trouvé sur les exclusions à la brevetabilité. Sur la brevetabilité des logiciels purs, le texte adopté lui semble « plus clair que la position commune du Conseil ».
Réagissant au vote de la commission des affaires juridiques, Klaus-Heiner Lehne parle dans un communiqué d'un « bon compromis entre l'industrie et le secteur des logiciels ». « Nous disposons désormais d'une solution équilibrée qui respecte les intérêts de l'industrie et du logiciel libre », estime le député, pour qui « la brevetabilité des logiciels purs n'est pas possible ». Selon M. Lehne, il faut « que le vote en session plénière améliore le texte ».
« Ce vote ouvre les portes aux dinosaures du secteur du logiciel », avertissent l'Autrichienne Eva Lichtenberger et l'Italienne Monica Frassoni au nom du groupe des Verts/ALE, dans un communiqué. Elles dénoncent l'attitude des membres des groupes PPE/DE et de l'ALDE qui « ont voté de manière consistante pour adopter les amendements les plus faibles et ont ainsi dilué le texte de façon à créer un maximum d'incertitude juridique ». Et de poursuivre: « Ce vote constitue un revers majeur pour les PME et les conservateurs et les libéraux savaient pertinemment ce qu'ils faisaient ».