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Bulletin Quotidien Europe N° 8961
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Luxembourg est condamné pour ne pas avoir transposé la directive de 2001 sur les réfugiés

Luxembourg, 03/06/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné le Luxembourg pour ne pas avoir transposé les dispositions de la directive du 20 juillet 2001 sur les dispositions minimales que les Etats membres doivent prendre en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Les trente quatre articles de cette directive prévoient des normes minimales pour que, dans cette hypothèse, les Etats membres assurent une protection temporaire aux réfugiés et mettent sur pied un mécanisme de solidarité financière. Cette directive devait être applicable dans tous les Etats membres avant le 31 décembre 2002, sauf en Irlande et au Danemark. La Cour n'a pas retenu l'argument du gouvernement luxembourgeois qui expliquait son retard selon lequel la législation sur les réfugiés, ainsi que la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, constitue un sujet « extrêmement complexe et sensible » et qu'il entendait transposer en une seule fois les nombreuses directives qui concernent ces personnes.

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