Bruxelles, 03/06/2005 (Agence Europe) - Les groupes des Verts/ALE et PPE/DE ont organisé le 2 juin deux auditions simultanées sur la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Deux camps s'affrontent sur les questions de la brevetabilité des logiciels, de l'interopérabilité des systèmes et du traitement des données. Sujets à un lobby intensif, voire agressif, les députés européens cherchent à trouver les bons équilibres politiques qui permettront d'apporter la clarté et la sécurité juridiques indispensables aux opérateurs économiques. La commission des affaires juridiques votera le rapport Rocard les 20 et 21 juin, et une deuxième lecture est prévue à la plénière de juillet.
« La plupart des membres du groupe PPE/DE veulent garder le statu quo », a déclaré la Finlandaise Piia-Noora Kauppi. D'après elle, ce statu quo, c'est la Convention européenne sur les brevets signée à Munich en 1973 complétée par la jurisprudence de l'Office européen des brevets (OEB). « Il existe des cas limites où les choses ne sont pas claires », reconnaît-elle, et il faut éviter les « interprétations divergentes » sans « plonger dans de grands discours philosophiques ». Theodora Karamanli, de l'OEB, explique que la « tendance actuelle » de la jurisprudence de son organisation, c'est l'application de « critères très stricts ». « L'accent est mis sur la question du problème technique à régler » et cette évolution devrait aller « dans le sens prévu par la position commune du Conseil », a-t-elle ajouté. Lors de la même audition, Alain Strowel, des Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles, a voulu faire passer le message de « la prudence » en conseillant de ne « pas changer le système actuel ». Il avoue ne pas très bien comprendre la notion de « forces de la nature » qu'utilise le rapporteur Michel Rocard (PSE, français) pour exclure les logiciels du domaine de la brevetabilité (EUROPE n°8954). À la question du chrétien-démocrate allemand Joachim Wuermeling sur l'exclusion du traitement des données préconisée par le rapporteur, Alain Strowel répond que « si nous excluons tout, nous allons très loin », et cite l'exemple d'une innovation « sans effet technique » dans le domaine de l'imagerie médicale, qui risquerait alors de ne plus être brevetable. Jurgen Betten, fondateur d'une entreprise allemande spécialisée dans le droit de la propriété intellectuelle, estime que les 30 000 brevets délivrés par l'OEB pour des inventions faisant intervenir des logiciels n'ont « pas freiné » l'innovation. Pour lui, une protection efficace ne peut se faire qu'à travers les brevets et il faut laisser la définition du caractère technique telle qu'elle existe actuellement. À la question du chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne sur l'interopérabilité des systèmes, Jurgen Betten réplique que « la question est réglée » et ne voit pas la nécessité d'intervenir.
L'audition du groupe des Verts/ALE a tenté d'évaluer l'impact que la brevetabilité des logiciels aurait sur le logiciel libre. « J'espère que nous réussirons à protéger le logiciel libre de la brevetabilité », a déclaré Eva Lichtenberger (Autrichienne). La « somme des cas individuels » présentés depuis la proposition initiale de la Commission montre que la brevetabilité des logiciels pose problème, a-t-elle poursuivi, alors que « tout le monde est satisfait de la protection du droit d'auteur pour poursuivre les objectifs du développement des logiciels ». Et d'ajouter que « la protection des consommateurs », notamment dans le domaine de l'interopérabilité des systèmes, constitue un des enjeux de la future législation européenne. « Nous assistons à un choc entre deux mondes qui ne se parlent pas », a estimé Simon Phipps, responsable de la stratégie « open source » chez Sun Microsystems, pour qui « la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur exclut le logiciel libre ». Il est « nécessaire d'avoir un article sur l'interopérabilité », a-t-il ajouté, « c'est un problème de libre concurrence et de création de marchés ». Pour Jiri Gaisler, à la tête d'une PME suédoise qui produit des logiciels sous licence GNU/GPL pour les programmes de satellites européens, « le système actuel de brevets opère une énorme discrimination pour les PME » et constitue un frein à la pénétration de marchés. Il a dénoncé la pression des clients qui imposent aux entreprises de signer une déclaration dans laquelle elles s'engagent à payer leurs frais juridiques en cas de procès liés aux brevets. David Axmark, à la tête de MySQL, considère que « les marques commerciales récompensent l'effort d'innovation » et qu'il existe « un effet boomerang » à la détention de brevets qui coûte cher et peut freiner l'innovation. Au nom du projet VideoLAN qui produit le lecteur multimédia le plus utilisé sur Macintosh, Sam Hocevar a expliqué que le brevet peut protéger parfois les « formats de fichier », et a mis en garde contre les entreprises qui commercialiseraient des disques DVD en obligeant le consommateur à utiliser un logiciel spécifique payant pour pouvoir l'utiliser. Alan Cox, un des pères du système d'exploitation libre Linux, considère que « le logiciel est une œuvre littéraire » et que breveter les programmes d'ordinateur aurait pour effet « d'écraser les PME et de les faire fuir hors de l'UE ».