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Bulletin Quotidien Europe N° 8956
Sommaire Publication complète Par article 22 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers

La Commission consulte sur les mesures d'application de la directive sur les marchés d'instruments financiers

Bruxelles, 27/05/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne demande à l'ensemble des parties de commenter un rapport technique du Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM) sur certaines mesures de mise en œuvre de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers. La date limite de réponse est fixée au 17 juillet 2005. Les commentaires portent sur les exigences organisationnelles (article 13) et les conflits d'intérêts (article 18),...

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