Bruxelles, 27/05/2005 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE, qui se réunissent les 30 et 31 mai à Bruxelles sous la présidence de Fernand Boden, devraient parvenir à un accord politique sur les règles de financement des dépenses de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2007-2013. Ils discuteront aussi des instruments à mettre en place pour mieux gérer les crises dans le secteur agricole, adopteront un règlement visant à reconduire pendant deux années le régime d'aide pour la fécule de pomme de terre et adopteront sans débat des conclusions sur la stratégie forestière de l'UE.
En marge de la réunion, des rencontres bilatérales entre la Présidence, la Commission et chaque délégation seront organisées à partir de mardi matin pour tenter de progresser sur le dossier du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Un accord politique du Conseil en juin reste l'objectif clairement affiché par la Présidence luxembourgeoise. Les éléments les plus conflictuels de la proposition sont surtout les taux minimums de financement proposés (EUROPE n°8909). Pour rappel, la Commission suggère un taux minimum de 15% de la contribution communautaire totale pour les axes 1 (compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture) et 3 (diversification en faveur des exploitations agricoles) et un taux de 25% pour l'axe 2 (gestion de l'espace). Elle propose aussi un minimum de 7% du financement communautaire pour l'axe « Leader » (mise en œuvre de stratégies locales par des groupes d'action locale). Ces taux étant contestés par la plupart des Etats membres, la présidence envisage de suggérer, en guise de compromis, des taux de financement moins élevés.
Financement de la PAC: grâce aux progrès réalisés au niveau technique, les ministres de l'Agriculture de l'UE devraient être en mesure de parvenir à un accord politique sur la proposition fixant les règles de financement des dépenses de la Politique agricole commune (PAC) durant les perspectives financières 2007-2013 (EUROPE n°8941). Lors de la réunion du Comité spécial agriculture (CSA) du 17 mai, les Etats membres ont réussi à résoudre un des trois problèmes faisant obstacle à un accord sur le dossier, les modalités de la discipline budgétaire. La solution de compromis prévoit que si le Conseil n'a pas effectué en temps voulu les ajustements des paiements directs nécessaires pour respecter le plafond annuel des dépenses, la Commission européenne fixe elle-même ces ajustements. Toutefois, le Conseil pourrait, s'il le souhaite, modifier ces ajustements au plus tard le 1er décembre. Deux questions restent encore suspens: - le délai dont disposera la Commission pour refuser un financement (la plupart des pays, de même que le PE qui a adopté son avis le 26 mai, souhaitent maintenir la durée actuelle de 24 mois, alors que la Commission souhaite 36 mois) ; - le partage, entre la Commission et les Etats membres, des conséquences financières de l'absence de recouvrement des paiements en cas d'irrégularités.
Gestion des crises: la présidence adoptera des conclusions orales sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole, après l'évaluation, en mars et en avril, de la communication de la Commission sur ce thème. Huit Etats membres, réunis le 17 mai à Paris à l'initiative de Dominique Bussereau, ministre français de l'agriculture, ont décidé de remettre un « mémorandum » à la Commission pour améliorer la gestion des crises agricoles. La France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, la Pologne et la Hongrie proposent, dans ce document, de renforcer le système d'assurances contre les aléas de toute nature pouvant frapper les productions agricoles (intempéries, variation des cours, crises sectorielles, problèmes sanitaires). Ces pays recommandent aussi des mesures de promotion en faveur des produits menacés, un dispositif financier très rapide pour garantir une meilleure réactivité face aux crises, et des aides au stockage, à la transformation et à la réduction volontaire de production pour réguler l'offre en cas de déséquilibre sur les marchés. La Commission suggère trois options pour faire face aux crises: - une participation financière communautaire, nationale ou régionale d'un maximum de 50 % aux primes d'assurances contre les catastrophes naturelles versées par les exploitants ; - un soutien au fonctionnement administratif de fonds de mutualisation agricoles sous la forme d'une aide dégressive et temporaire de la Communauté par producteur ; - des mesures de soutien complémentaires des politiques de développement rural destinées à fournir une couverture de base contre les crises de revenus.
Fécule de pommes de terre: le Conseil devrait adopter à la majorité qualifiée un règlement visant à reconduire pendant deux campagnes de commercialisation (2005/06 et 2006/07) les quotas actuels de production de fécule de pommes de terre. De son côté, le Parlement européen s'est prononcé le 11 mai pour une prolongation de quatre ans, jusqu'en 2008/09, du régime actuel. La Pologne et la Lituanie devraient voter contre le texte car ils jugent insuffisants les contingents qui leur ont été alloués. L'Allemagne et les Pays-Bas sont les principaux producteurs dans ce secteur. Le budget communautaire prévu pour l'aide à la pomme de terre et la prime féculière s'élève à 203,1 millions d'euros en 2006 et 167,5 millions d'euros en 2007.
Fourrures de chiens et de chats, biocarburants et OGM: en « points divers », la délégation suédoise, soutenue par les délégations danoise, allemande, luxembourgeoise et française, demandera que la Commission prenne des mesures communautaires pour empêcher l'importation, dans l'UE de fourrures et de peaux d'animaux (chiens et chats surtout). Les animaux importés de certains pays asiatiques sont parfois écorchés vifs ou maltraités durant leur transport, souligne la Suède. Plusieurs Etats membres ont introduit des mesures nationales interdisant l'importation de peaux et fourrures de chiens et chats. Déjà en novembre 2002 et en novembre 2003, la Suède et le Danemark avaient demandé la mise en place d'un embargo sur l'importation et la commercialisation de peaux d'animaux domestiques en provenance d'Asie. Le Commissaire chargé du dossier à l'époque, David Byrne, avait répondu qu'un embargo communautaire sur les fourrures importées de chiens et chats ne pourrait être appliqué que dans le cadre d'un accord commercial.
La France et Allemagne, soutenues par l'Autriche, renouvelleront leurs recommandations (déjà présentées en juin 2004) pour le développement des biocarburants et l'élaboration, avant la fin 2005, d'un Plan d'action européen pour la biomasse.
Enfin, l'Italie fera remarquer que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, lorsqu'elle est chargée d'évaluer une demande de commercialisation d'un produit génétiquement modifié, se limite à analyser uniquement les données scientifiques fournies par le demandeur. Or, selon l'Italie, cette autorité devrait être en mesure d'effectuer elle-même les analyses nécessaires pour évaluer de manière indépendante la sécurité des produits dont on demande la commercialisation, soit par une vérification autonome des données fournies soit, si nécessaire, par un complément d'enquête.