Bruxelles, 27/05/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté le 26 mai le rapport du chrétien-démocrate allemand Hartmut Nassauer sur la proposition de troisième directive sur l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les principaux amendements du rapport Nassauer à la proposition de directive concernent: l'obligation, pour les établissements financiers et les professions couvertes par la directive, de vérifier davantage l'identité de leurs clients ; la définition des « personnes politiquement exposées » ; une clause d'extinction pour la mise en place de mesures techniques. Ce vote ouvre la voie à une adoption définitive de la directive dès la première lecture, lors du Conseil Ecofin du 7 juin.
Selon le rapport, les personnes physiques qui détiennent plus de 25% des actions ou des droits de vote d'une personne morale (fondation ou fiducie) seront soumises à des obligations de vérification d'identité. Les députés justifient un tel seuil en se référant aux législations nationales en matière de droits des sociétés qui fixent à 20% ou 25% la part des droits permettant de constituer une minorité de blocage. La Commission a proposé un seuil de 10%.
Le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) recommande de surveiller de près les mouvements de fonds des personnalités qui placent leur argent dans des pays tiers. Afin de transposer cette recommandation dans la directive, une définition des “personnes politiquement exposées » s'avère nécessaire. Selon le rapport, les personnes qui détiennent ou se sont vu confier une fonction publique importante, ainsi que les membres directs de la famille ou des personnes notoirement proches, feront l'objet de mesures de vigilance renforcées. Les députés ont néanmoins limité la portée des vérifications en excluant de cette définition les résidents nationaux. « Il est impossible de contrôler chaque maire de n'importe quelle petite ville », déclare Hartmut Nassauer. Les socialistes français Vincent Peillon et Martine Roure se félicitent dans un communiqué de cette définition large qui ne stigmatise pas uniquement les personnes des pays tiers, mais aussi les ressortissants d'autres Etats membres de l'UE qui résident dans le pays concerné. « La définition qui a été retenue (…) me surprend par son manque de rigueur et de clarté », déclare Astrid Lulling (PPE/DE, luxembourgeoise) dans un communiqué, et va « tellement loin que l'on peut se demander qui ne sera pas concerné ». Il aurait mieux fallu distinguer « entre citoyen communautaire et non communautaire » plutôt qu'entre « citoyens nationaux et non nationaux ».
Le rapport précise que l'adoption de règles et de décisions à caractère technique sera possible sur une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Harmut Nassauer considère que cette clause d'extinction (« sunset clause ») aura pour effet de limiter les pouvoirs de la Commission de fixer de telles règles. Elle crée un précédent puisque que, jusqu'à présent, elle n'avait été utilisée que dans le cadre de la procédure « Lamfalussy ». Utilisée dans le domaine des services financiers, l'approche « Lamfalussy » comporte quatre niveaux qui répartissent les responsabilités décisionnelles entre les différents organes règlementaires aux niveaux européen et national en fonction de la nature de la législation à adopter (voir EUROPE n°8832).
Charlie McCreevy se félicite dans un communiqué de la « coopération intense » entre les institutions européennes et des « moyens modernes de défense » bientôt mis en place contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services considère que, dans cette bataille, « l'UE est un exemple à suivre et à égaler ».
La troisième directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent étend le champ d'application de la directive au financement du terrorisme et aux infractions graves telles que la corruption et la fraude. Elle transpose dans la législation européenne les recommandations du GAFI. Elle inclut de nouveaux établissements financiers et de nouvelles professions: les fondations, les fiducies, les intermédiaires en assurance vie et les personnes qui négocient des biens ou services réglés en espèce pour un montant supérieur à 15 000 euros. Depuis 1991, la lutte contre le blanchiment d'argent concerne les banques et depuis 2001 les avocats, les notaires, les comptables, les agents immobiliers, les marchands d'art, les bijoutiers, les commissaires priseurs et les casinos. La troisième directive abroge la directive 91/308/CEE.