Luxembourg, 27/05/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France parce que, disent les juges européens, elle n'a pas démontré que des raisons de protection de la santé publique imposaient une procédure d'autorisation préalable à l'importation d'un médicament homéopathique légalement mis sur le marché d'un autre Etat membre, indique un communiqué de la Cour. La Cour donne raison à la Commission européenne qui avait intenté cette action contre la France à la suite de la plainte d'un fabricant espagnol qui est poursuivi devant la justice française pour avoir expédié à des patients français des médicaments homéopathiques sans disposer de l'autorisation d'importation délivrée par les autorités françaises, étant précisé que ces médicaments étaient destinés à l'usage personnel des patients et non revendus en France. Les dispositions du code de la santé publique français visées dans cette affaire étaient les anciens articles R 5142-12 à 5142-15 du code avant leur modification par décret du 27 janvier 2004 (Voir décret 2004-83, JO n° 22, du 27 janvier 2004).