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Bulletin Quotidien Europe N° 8956
Sommaire Publication complète Par article 29 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Arrêt sur une question de TVA acquittée par une société par actions

Luxembourg, 27/05/2005 (Agence Europe) - Une société par actions peut déduire la taxe acquittée en amont sur les prestations reçues dans le cadre d'une émission d'actions nouvelles si ses opérations économiques sont soumises à la TVA, indique un communiqué de la Cour sur une affaire Kretztechnik.

En janvier 2000, la Société Kretztechnik spécialisée dans les appareils médicaux augmentait son capital par l'émission de nouvelles actions. Pour cela, elle a été introduite à la...

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