Luxembourg, 27/05/2005 (Agence Europe) - Une société par actions peut déduire la taxe acquittée en amont sur les prestations reçues dans le cadre d'une émission d'actions nouvelles si ses opérations économiques sont soumises à la TVA, indique un communiqué de la Cour sur une affaire Kretztechnik.
En janvier 2000, la Société Kretztechnik spécialisée dans les appareils médicaux augmentait son capital par l'émission de nouvelles actions. Pour cela, elle a été introduite à la bourse de Francfort. Pour les prestations reçues dans ce contexte (publicité, frais d'avocats, conseils techniques et juridiques), elle a dû payer la TVA. Par la suite, l'autorité fiscale (Finanzamt Linz) lui a refusé le droit de déduire en aval cette TVA acquittée en amont, au motif que l'émission d'actions est une opération exonérée de la TVA. Kretztechnik a contesté cet avis devant la juridiction autrichienne compétente (Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz), qui a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si une société par actions accomplit une prestation à titre onéreux, au sens de la sixième directive TVA, lorsqu'elle émet des actions pour de nouveaux actionnaires contre paiement d'un prix d'émission à l'occasion d'une introduction en Bourse, et si cette directive ouvre un droit à déduction de la taxe versée en amont sur les prestations liées à l'émission d'actions. La Cour indique que la nature fiscale d'une émission d'actions par une société ne diffère pas, qu'elle soit effectuée par une société dans le cadre de son introduction en bourse ou par une société non cotée en bourse. Elle conclut que la sixième directive TVA permet de déduire l'intégralité de la TVA sur les dépenses exposées pour les différentes prestations qu'un assujetti a acquises dans le cadre d'une émission d'actions, dans la mesure où toutes les opérations effectuées par cet assujetti dans le cadre de son activité économique constituent des opérations taxées.