Bruxelles, 17/05/2005 (Agence Europe) - La Commission a opposé son veto à une décision du régulateur allemand de télécommunication, RegTP (Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post). RegTP avait refusé d'adopter une réglementation ex-ante concernant les frais appliqués aux prestations de fin de communication des opérateurs de réseaux alternatifs, alors qu'il envisageait de le faire pour l'opérateur traditionnel, Deutsche Telekom. Les opérateurs de réseau fixe sont en effet contraints de s'acheter mutuellement ces prestations qui sont facturées lors de l'appel d'un de leurs clients vers un autre réseau. En général, c'est le client effectuant l'appel qui se voit répercuter le coût de ces services par son opérateur. « La Commission n'est pas convaincue que les marchés de la terminaison des appels sur des réseaux fixes alternatifs en Allemagne sont concurrentiels », estime dans un communiqué la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, qui ajoute qu'une « réglementation effective peut conduire à des prix inférieurs en faveur des consommateurs et créer la certitude juridique pour les acteurs du marché ».
Les analyses de la Commission et de RegTP divergent sur la question de la puissance de marché dont disposent les opérateurs de réseaux alternatifs et sur leur capacité de ces opérateurs d'entraîner une hausse des coûts de ces services. Selon le régulateur allemand, ce n'est pas le cas et, conformément à la directive cadre sur les communications électroniques (2002/21/CE), il n'est donc pas nécessaire de recourir à une réglementation ex-ante. Le RegTP a en effet estimé que les opérateurs de réseaux alternatifs ne sont pas en mesure d'augmenter les prix au-delà d'un certain niveau, étant donné que Deutsche Telekom peut leur opposer une pression suffisante lors des négociations sur les frais de ces services. La Commission (qui, selon la même directive, a le pouvoir de demander à l'autorité nationale de revoir sa copie) considère en revanche que Deutsche Telekom est contraint d'acheter ces prestations à chaque opérateur et ne peut pas faire jouer sa puissance d'achat lors des négociations. Certaines décisions ad-hoc prises par la RegTP pour régler des différends sur les frais demandées par les opérateurs alternatifs n'ont pas donné lieu à une évaluation de la puissance de marché de ces opérateurs et ne sauraient se substituer à une réglementation ex-ante basée sur une véritable analyse de marché, souligne la Commission européenne. Dans un communiqué, la Commission observe que chaque opérateur de réseaux alternatifs dispose d'une part de marché de 100%, puisque par définition il contrôle la totalité de son réseau pour lequel aucune autre alternative n'existe, « ce qui crée une forte présomption d'une puissance de marché significative ». Une présomption constatée pour les régulateurs de télécommunications d'autres pays dans des décisions similaires, relève la Commission, qui reproche à la RegTP de ne pas avoir fourni suffisamment de preuves pour écarter cette présomption. Il s'agit du quatrième veto de la Commission appelant une autorité nationale de régulation des télécommunications à revoir une de ses décisions sans délai.