Bruxelles, 04/05//2005 (Agence Europe)- Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données (CEPD), émet quelques réserves quant au bien-fondé de la proposition de décision relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (voir EUROPE n° 8897). Dans un avis publié au journal officiel de l'Union européenne du 8 mars 2005, il estime que cette proposition a un champ d'application trop vaste parce que celle-ci n'est pas limitée aux infractions graves et concerne aussi les jugements et décisions des autorités administratives. En outre, selon lui, elle n'offre pas toutes les garanties nécessaires pour assurer une protection adéquate des données au risque, par exemple, de compromettre la réinsertion sociale d'un condamné. Un accord politique au Conseil a été trouvé sur ce point le 25 février 2005 et doit être confirmé ultérieurement.