Le 13 avril 2005, le Parlement européen a eu un débat au sujet du Sommet européen de printemps des 22 et 23 mars et a adopté, par 363 oui, 92 non et 39 abstentions, une résolution évoquant en particulier la réforme du Pacte de stabilité et de croissance et demandant d'être associé aux modifications des règlements sur la surveillance des positions budgétaires des Etats membres et sur la procédure pour déficit excessif (EUROPE N. 8927). Nous publions intégralement la résolution dans notre série EUROPE/Documents. Rappelons que, avant le Sommet, le Parlement avait approuvé une résolution sur la relance de la stratégie de Lisbonne qui s'est largement reflétée dans les conclusions du Conseil européen (Document N. 2402 daté 16 mars 2005).
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen réuni à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005
Le Parlement européen,
vu les conclusions de la Présidence à l'issue de la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005,
vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005,
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
I. Pacte de stabilité et de croissance
se félicite du fait qu'après des mois de signaux contradictoires, le sommet soit parvenu à un accord politique sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en vue d'améliorer la coordination et la surveillance des politiques économiques tout en introduisant plus de souplesse et en revitalisant l'adhésion à la discipline budgétaire en tant que conditions d'une monnaie stable, de la croissance économique et de la création d'emplois;
se félicite en particulier des efforts visant à renforcer le volet préventif du Pacte, de l'attention accrue portée aux niveaux d'endettement et de l'accord réalisé à l'effet de lier le Pacte aux objectifs et aux politiques de Lisbonne, mais se déclare préoccupé par le manque de clarté des règles afférentes au volet coercitif du Pacte;
invite la Commission et le Conseil à présenter les modifications décidées des règlements 1466/97 et 1467/97 et à l'associer pleinement pour garantir que les questions restant en suspens seront traitées;
invite la Commission à faire pleinement usage de son droit d'initiative et des procédures dont elle dispose afin de garantir la bonne application du Pacte et de jouer un rôle actif dans la coordination macroéconomique; exprime des doutes quant à cet aspect de la réforme, où l'occasion a été manquée de renforcer le rôle de la Commission;
II. Relancer la stratégie de Lisbonne
se félicite de la volonté du Conseil et de la Commission de donner à la stratégie de Lisbonne un nouveau dynamisme avec une nouvelle approche recentrée, basée sur un cycle de trois ans, et de l'aval donné à nombre des positions adoptées avant la réunion du Conseil européen par le Parlement, comme la réaffirmation de l'interdépendance des dimensions économique, sociale et environnementale de la stratégie;
attend de la Commission qu'elle fasse preuve d'initiative dans la relance de la stratégie de Lisbonne en présentant un programme communautaire de Lisbonne qui établisse une feuille de route indiquant clairement les actions à mener par les institutions communautaires; insiste pour être largement consulté sur son contenu et pour qu'un mécanisme efficace de programmation conjointe soit établi par la Commission et le Parlement;
soutient l'idée que les États membres contribuent davantage et plus concrètement à la croissance et à l'emploi et souscrit à l'idée d'introduire des "programmes nationaux de réforme" établis au terme d'un dialogue ouvert avec les parties concernées et après consultation des parlements nationaux;
déplore toutefois que la recommandation du Groupe de haut niveau invitant la Commission à établir chaque année un rapport signalant les États membres qui ont obtenu les meilleurs résultats quant aux objectifs de Lisbonne et ceux qui accusent un retard, n'ait pas été retenue par le Conseil européen;
rappelle que le bien-être des citoyens de l'UE est une condition préalable à la réussite économique et à la compétitivité de l'Europe; se félicite de l'annonce d'un Livre vert sur les tendances démographiques dans l'UE et réaffirme que cette initiative doit être suivie d'actions concrètes;
rappelle son opinion selon laquelle la stratégie de Lisbonne doit être un moyen de renforcer le modèle social européen par une cohésion sociale accrue, d'accroître le taux et la qualité de l'emploi, d'améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs, d'investir dans le capital humain, de moderniser et de garantir la protection sociale, de promouvoir l'égalité des chances et l'équilibre des genres ainsi que de faciliter la conciliation vie professionnelle/vie familiale;
souscrit à la nécessité d'un tissu industriel solide sur l'ensemble du territoire européen et à la poursuite indispensable d'une politique industrielle active;
constate que le rôle vital des PME dans l'innovation, la croissance et l'emploi est explicitement reconnu;
partage l'opinion selon laquelle la politique environnementale joue un rôle essentiel dans la croissance durable contribuant à l'emploi et souligne qu'il importe de mettre l'accent sur les éco-innovations et sur les technologies environnementales, en permettant ainsi à l'UE de relever un certain nombre de défis dans le domaine des ressources naturelles et de l'environnement, comme la diversité biologique et le changement climatique;
se félicite de l'engagement du Conseil européen envers un marché intérieur des services pleinement opérationnel et compatible avec le modèle social européen afin de renforcer la compétitivité, la création d'emplois et la croissance, tout en garantissant la responsabilité sociale, la protection des droits des consommateurs et les normes sociales et environnementales; convient que tous les efforts doivent être consentis dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus en faveur d'une directive sur les services qui réponde à tous ces objectifs;
convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l'environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d'innovation;
souligne la nécessité de garantir les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne au niveau du budget de l'UE et des budgets nationaux;
demande que les budgets nationaux et européen, en ce compris les futures perspectives financières pour la période 2007-2013, traduisent les objectifs poursuivis dans le contexte de la stratégie de Lisbonne; se félicite du soutien résolu accordé par le Conseil européen aux projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport et demande au Conseil et aux États membres d'accélérer la planification et d'allouer les moyens financiers nécessaires, à partir des budgets nationaux, pour les projets prioritaires, et notamment pour les chaînons transfrontaliers manquants;
accueille favorablement la position du Conseil européen quant à l'importance et au rôle qu'il accorde à la politique de cohésion et à des transports durables dans la relance de la stratégie de Lisbonne et des objectifs de croissance et d'emploi;
se félicite que l'objectif général d'un niveau d'investissement de 3% du PIB de l'UE soit maintenu dans le domaine de la recherche et du développement, avec une répartition adéquate entre investissements privés et investissements publics; invite les États membres et l'UE à accorder la priorité aux programmes de recherche qui correspondent aux objectifs d'amélioration de la qualité de vie et de renforcement d'une économie durable; souligne l'importance de l'investissement dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies, élément essentiel pour relever les défis auxquels l'UE est confrontée dans le contexte de la mondialisation;
estime qu'une initiative européenne plus cohérente en matière d'investissement est indispensable à la réussite de la stratégie de Lisbonne;
III. Développement durable
partage l'opinion selon laquelle la politique de l'environnement est une contribution importante à la croissance et à l'emploi durables et que l'UE doit relever un certain nombre de défis portant sur les ressources naturelles et l'environnement, comme le changement climatique et les technologies environnementales; se félicite de l'accent mis sur les politiques environnementales en tant qu'atout pour la croissance, l'emploi, la compétitivité et - dernier aspect mais non le moindre - la qualité de la vie; adhère à l'appel lancé par le Conseil à l'égard de la mise en œuvre rapide du plan d'action en faveur des éco-technologies;
se déclare déçu par le calendrier fixé pour la révision de la stratégie de développement durable de l'UE, considérant que la politique de l'environnement peut offrir d'importantes possibilités économiques, eu égard notamment à ses répercussions dans le domaine de l'innovation industrielle; invite donc instamment la Commission à agir de manière résolue et à présenter les propositions appropriées dans les meilleurs délais; estime qu'il est nécessaire d'allouer des ressources financières adéquates pour réaliser les objectifs définis dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne;
réaffirme que la gestion et l'utilisation durables des ressources naturelles sont nécessaires et demande à la Commission d'inclure cet aspect dans sa stratégie;
estime que la révision à mi-parcours doit accorder la place qu'elle mérite à la contribution que de nouvelles technologies d'avenir ainsi que les technologies environnementales et la fixation de normes élevées en matière d'environnement peuvent apporter à une stratégie de compétitivité gagnante; demande qu'un soutien plus net soit accordé aux éco-technologies et aux innovations éco-efficaces; de façon plus générale, souligne le rôle de la qualité de la vie en tant que facteur influant sur les investissements et l'implantation des entreprises; estime que les chances d'atteindre ces objectifs seront gravement compromises si l'on ignore les problèmes liés au changement climatique et à la perte de biodiversité;
rappelle qu'il est nécessaire de tenir compte d'urgence de la menace que représentent les maladies transmissibles, et notamment du risque d'une épidémie de grippe qui pourrait plus particulièrement toucher les groupes les plus vulnérables de la population, comme les enfants et les personnes âgées;
IV. Changement climatique
se félicite de la volonté d'étudier les options relatives à un régime post-2012 dans le contexte du processus des Nations unies sur les changements climatiques, parallèlement à l'élaboration d'une stratégie à long terme de l'UE, envisageant des profils de réductions des émissions de l'ordre de 15 à 30% d'ici 2020 en tant qu'objectif pour les pays développés; insiste sur le fait que l'UE devrait conserver son rôle moteur dans le cadre des efforts internationaux visant à maîtriser les changements climatiques et présenter des propositions concrètes pour un programme ambitieux au-delà de 2012;
souligne que les objectifs du Protocole de Kyoto sont une condition essentielle pour la conduite d'une stratégie globale en matière de changement climatique, mais que d'autres objectifs doivent être définis pour la période postérieure à 2012, et que les émissions globales devraient être réduites de moitié d'ici à 2050 afin de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle;
souligne que des politiques et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à l'objectif collectif de Kyoto pour l'UE-15, en particulier dans les domaines de l'énergie et des transports où, selon les prévisions, les émissions vont continuer à croître de manière significative;
invite instamment les États membres à prendre de nouvelles mesures afin d'accroître les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique et promouvoir le passage à des sources d'énergie renouvelable, et demande à nouveau que des accords internationaux soient négociés à l'effet d'inclure les émissions provenant des transports aériens et maritimes internationaux dans les objectifs de réduction des émissions de la deuxième période d'engagement à partir de 2012;
V. Préparation du sommet des Nations unies
se félicite de la priorité accordée par le Conseil européen à la préparation du sommet des Nations unies de septembre consacré aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD); souligne que l'UE et les États membres doivent faire preuve de leur engagement à l'égard du développement et des OMD en relevant la part du budget communautaire affectée au développement et en améliorant l'efficacité de l'aide par le découplement total, par exemple, de toute aide au développement;
appuie vigoureusement l'affirmation formulée par le Conseil européen à l'égard du renforcement du soutien que l'UE accorde à l'Afrique; se félicite des initiatives pour l'Afrique proposées par la Commission pour 2005; souligne que cette focalisation sur les pays les plus pauvres, qui est cohérente avec les efforts visant à réaliser les OMD et l'engagement de l'UE d'éradiquer la pauvreté, doit être soutenue par un relèvement important de l'aide tant de l'UE que des États membres;
soutient résolument l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies aux chefs d'État et de gouvernement des pays industrialisés pour qu'ils établissent des calendriers clairs afin d'atteindre l'objectif consistant à consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement; invite instamment les États membres de l'UE à approuver sans tarder les prochaines propositions de la Commission sur un calendrier concret;
approuve pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies engageant les chefs d'État et de gouvernement des pays industrialisés à décider de lancer une série d'initiatives à effet instantané, comme proposé dans le cadre du projet "Millénaire" des Nations unies, conduit par le professeur Jeffrey Sachs;
invite instamment les États membres de l'UE à faire preuve de leur attachement au respect des droits humains en soutenant la proposition du Secrétaire général des Nations unies visant à remplacer la Commission des droits de l'homme par un Conseil des droits de l'homme plus fort et plus crédible;
VI. Relations extérieures
rappelle qu'il a insisté à maintes reprises pour que l'embargo sur les armes visant la Chine ne soit pas levé dans les circonstances actuelles et relève avec satisfaction que le Conseil européen n'a pas pris d'autres initiatives dans le sens d'une levée de cet embargo;
se félicite de la décision du Conseil européen de créer une task force chargée de faire rapport sur les progrès accomplis par la Croatie pour remplir les conditions d'ouverture des négociations d'adhésion avec l'UE, et invite instamment le Conseil et la Commission à envoyer dès que possible en Croatie la task force de surveillance en sorte que le Conseil dispose, pour sa prochaine réunion, de résultats fiables sur la base desquels se prononcer;
réaffirme sa position sur la situation actuelle au Liban et se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril 2005, conformément à la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les États membres et le Conseil à évoquer au Conseil de sécurité des Nations unies la question de la stabilisation du pays; espère qu'un nouveau gouvernement sera constitué afin de stabiliser le pays dans la perspective de l'organisation d'élections libres, équitables et transparentes, comme cela est prévu; prie instamment le Conseil de prévoir une mission de l'UE d'observation des élections, en accord avec les autorités libanaises;
estime que les événements survenus récemment au Kirghizstan montrent que la population de ce pays aspire au changement démocratique, et adhère à la déclaration du Conseil invitant les dirigeants nouvellement nommés de ce pays à entamer un dialogue afin de garantir un processus démocratique englobant le respect plein et entier de l'État de droit et des droits de l'homme, au travers de la réconciliation nationale;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres, de Bulgarie et de Roumanie.