Bruxelles, 14/03/2005 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des Etats membres de l'UE sont parvenus, lundi à Bruxelles, à un accord politique unanime sur la proposition instituant l'agence communautaire de contrôle des pêches. Cette agence, qui aura son siège à Vigo, en Espagne, commencera à travailler vers le début du mois d'avril 2006 (un an après la publication du règlement). L'accord du Conseil est intervenu rapidement sur la base d'un compromis portant sur la composition et les règles de vote du conseil d'administration de l'agence.
Concernant la composition du conseil d'administration, qui comprend un représentant par Etat membre et six représentants de la Commission, le compromis prévoit que chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.
L'agence aura pour mission principale de coordonner les activités de contrôle et d'inspection des pêches menées par les Etats membres, y compris l'importation, le transport et le débarquement des produits de la pêche. Cette tâche de coordination sera mise en œuvre au moyen de plans de déploiement commun et des programmes spécifiques de contrôle. L'agence devra aussi aider les Etats membres à garantir une application uniforme des règles de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à des cours de formations donnés aux inspecteurs. Le Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission européenne de manière à ajouter de nouvelles tâches à conférer à cette agence: - aider les Etats membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la PCP dans la Communauté; - contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les Etats membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d'inspection; - contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d'expériences entre les Etats membres; - coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. En matière d'obligations internationales, l'agence pourra, à la demande de la Commission, coopérer en matière de contrôle avec les autorités compétentes des pays tiers, dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté et ces pays. Elle pourra aussi prêter assistance aux Etats membres et à la Communauté dans leurs relations avec les organisations régionales de pêche dont la Communauté est membre. En outre, l'agence pourra, à leur demande, fournir aux Etats membres des services contractuels en matière de contrôle et d'inspection, en particulier en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plates-formes de contrôle.