Bruxelles, 14/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié lundi un livre vert sur le droit applicable et les tribunaux compétents en matière de divorce concernant des couples de nationalité différente ou vivant dans un Etat membre qui n'est pas leur pays d'origine. Avec ce document, elle lance une consultation publique qui pourrait déboucher sur une proposition législative. La Commission critique « le manque de sécurité juridique et de souplesse » de la situation actuelle, et ouvre son document sur plusieurs exemples de situations concrètes - couple finlando-suédois vivant en Irlande, couple italien vivant en Allemagne… - pour expliquer la nécessité d'adopter des règles européennes pour le choix de la loi compétente pour régler le divorce.
La Commission demande aux parties intéressées d'indiquer si elles sont favorables à une harmonisation des règles de conflit de loi, et quelles règles elles souhaiteraient voir adopter. Elle demande aussi si les conjoints devraient pouvoir, dans une certaine limite, choisir ensemble la loi qui serait applicable à leur séparation. La Commission européenne estime par ailleurs que les dispositions relatives au tribunal compétent, inscrites dans un règlement Bruxelles II de novembre 2003, pourraient être révisées. Elle demande, là aussi, si les parties devraient pouvoir choisir. Le Livre vert devrait être mis en ligne sur le site http: //http://www.europa.eu.int/comm/dgs/justice_home/index_fr.htm. Les commentaires doivent être transmis avant le 30 septembre.