Luxembourg, 08/07/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice condamne la France dont le Code général des impôts (art. 522bis) réserve la dénomination « or » aux ouvrages titrant 750 millièmes (18 carats) et impose la mention « alliage d'or » aux bijoux titrant 375 ou 585 millièmes (9 ou 14 carats).
L'appellation « alliage d'or » est moins attrayante pour les consommateurs que l'appellation « or », estiment les juges européens. L'obligation de vendre en France des bijoux...