Luxembourg, 08/07/2004 (Agence Europe) - La cinquième chambre de la Cour de justice que présidait le juge Claus Gulmann a condamné la France pour ne pas avoir adopté ni publié dans les délais impartis - avant le 13 décembre 2001 - la directive 2000/70/CE modifiant une directive de 1993 sur les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains.
Pour sa défense, la France indiquait qu'afin de transposer la directive, un projet de décret était en...