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Bulletin Quotidien Europe N° 8743
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Nouvelles lignes directrices plus strictes en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

Bruxelles, 07/07/2004 (Agence Europe) - La Commission a adopté, mercredi, une communication relative aux nouvelles lignes directrices applicables en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Ces orientations sont de nature horizontale et clarifient une série de points sur le régime de ces aides quel que soit le domaine concerné (sauf celui de l'industrie houillère et celui de la sidérurgie pour lesquels elles ne s'appliquent pas). Les...

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