Bruxelles, 07/07/2004 (Agence Europe) - La Commission a adopté, mercredi, une communication relative aux nouvelles lignes directrices applicables en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Ces orientations sont de nature horizontale et clarifient une série de points sur le régime de ces aides quel que soit le domaine concerné (sauf celui de l'industrie houillère et celui de la sidérurgie pour lesquels elles ne s'appliquent pas). Les précédentes lignes directrices, adoptées en 1999, seront remplacées à leur échéance, le 9 octobre 2004, par ces orientations qui "reflètent l'intérêt accru porté aux aides en faveur des grandes entreprises actives à l'échelle de l'Union", a déclaré Mario Monti, Commissaire à la concurrence. Et de souligner une des évolutions majeures, en précisant que "nous avons introduit des règles plus strictes en ce qui concerne les efforts que ces grandes entreprises bénéficiaires d'aides doivent consentir pour financer leur propre survie".
La première évolution oblige les entreprises qui bénéficient d'une aide à la restructuration à contribuer au coût global de l'opération. Les seuils indicatifs que la Commission a fixés pour l'autofinancement des coûts de restructuration sont de: 50% pour les grandes entreprises, 40% pour les entreprises moyennes et 25% pour les petites entreprises. Le porte-parole à la concurrence Tilman Lueder a convenu qu'il était difficile d'évaluer ce qu'il en était jusqu'à présent, mais qu'avec ces indications les lignes directrices s'inscrivaient dans la stratégie de Lisbonne et étaient tournées vers l'avenir. L'autofinancement ne peut pas provenir d'aides publiques, précise la communication.
En matière d'aides au sauvetage, les nouvelles lignes directrices définissent une période limitée de 6 mois, au terme de laquelle les aides doivent être remboursées. Compte tenu du contexte d'urgence, il est également possible de recourir à une procédure simplifiée pour des aides qui n'excèdent pas 10 millions d'euros. La Commission mettra tout en œuvre pour se prononcer dans un délai d'un mois, indique la communication.
Pour les deux types d'aides, la communication dispose que toute entreprise est considérée comme nouvellement créée pendant une période de trois ans, durant laquelle elle est inéligible aux aides au sauvetage ou à la restructuration. Les lignes directrices renforcent aussi le principe de "non récurrence". Celui-ci interdit, pendant une période de 10 ans suivant l'octroi d'une aide à la restructuration, toute nouvelle intervention sous la forme d'une aide au sauvetage (court terme) ou d'une aide à la restructuration (long terme). Jusqu'alors les dispositions de 1999 ouvraient la voie à des prêts au sauvetage à court terme, ce que la Commission veut éviter désormais. En matière agricole, le principe de "non récurrence" s'applique mais le délai est réduit à 5 ans.